A
NATIONS
UNIES
Assemblée générale
Distr.
GÉNÉRALE
A/RES/49/43
9 février 1995
Quarante-neuvième session
Point 148 de l’ordre du jour
RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
[sur le rapport de la Commission des questions politiques spéciales
et de la décolonisation (Quatrième Commission) (A/49/630)]
49/43.
La situation dans les territoires occupés de Croatie
L’Assemblée générale,
Réaffirmant les principes pertinents de la Charte des Nations Unies et,
en particulier, le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition de
territoire par la force,
Soulignant l’importance des efforts faits pour rétablir la paix sur
l’ensemble du territoire de la République de Croatie et pour préserver son
intégrité territoriale à l’intérieur des frontières internationalement
reconnues, et insistant à ce propos sur le fait que les territoires qui
constituent les zones protégées des Nations Unies font partie intégrante du
territoire de la République de Croatie,
Alarmée et préoccupée par le fait que, en tolérant le statu quo dans les
parties de la Croatie contrôlées par les Serbes, on admet et encourage
de facto l’état d’occupation d’une partie du territoire relevant de la
souveraineté croate, ce qui porte gravement atteinte à la souveraineté et à
l’intégrité territoriale de la République de Croatie,
Condamnant la politique et la pratique odieuses du nettoyage ethnique et
leurs conséquences ainsi que toutes les autres violations du droit
international humanitaire,
Soulignant que les territoires de Croatie contrôlés par les Serbes
doivent être réintégrés par des moyens pacifiques dans le reste du pays, sous
l’étroite supervision de la communauté internationale,
95-76652
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