A NATIONS UNIES Assemblée générale Distr. GÉNÉRALE A/RES/49/43 9 février 1995 Quarante-neuvième session Point 148 de l’ordre du jour RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [sur le rapport de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) (A/49/630)] 49/43. La situation dans les territoires occupés de Croatie L’Assemblée générale, Réaffirmant les principes pertinents de la Charte des Nations Unies et, en particulier, le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la force, Soulignant l’importance des efforts faits pour rétablir la paix sur l’ensemble du territoire de la République de Croatie et pour préserver son intégrité territoriale à l’intérieur des frontières internationalement reconnues, et insistant à ce propos sur le fait que les territoires qui constituent les zones protégées des Nations Unies font partie intégrante du territoire de la République de Croatie, Alarmée et préoccupée par le fait que, en tolérant le statu quo dans les parties de la Croatie contrôlées par les Serbes, on admet et encourage de facto l’état d’occupation d’une partie du territoire relevant de la souveraineté croate, ce qui porte gravement atteinte à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la République de Croatie, Condamnant la politique et la pratique odieuses du nettoyage ethnique et leurs conséquences ainsi que toutes les autres violations du droit international humanitaire, Soulignant que les territoires de Croatie contrôlés par les Serbes doivent être réintégrés par des moyens pacifiques dans le reste du pays, sous l’étroite supervision de la communauté internationale, 95-76652 /...

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