Nations Unies
Assemblée générale
A/HRC/RES/21/29
Distr. générale
22 octobre 2012
Français
Original: anglais
Conseil des droits de l’homme
Vingt et unième session
Point 3 de l’ordre du jour
Promotion et protection de tous les droits de l’homme,
civils, politiques, économiques, sociaux et culturels,
y compris le droit au développement
Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme*
21/29
Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée
chargé d’examiner la possibilité d’élaborer un cadre réglementaire
international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle
des activités des sociétés militaires et de sécurité privées
Le Conseil des droits de l’homme,
Guidé par la Charte des Nations Unies,
Rappelant toutes les résolutions sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de
violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer
d’eux-mêmes adoptées par l’Assemblée générale, le Conseil et la Commission des droits de
l’homme,
Rappelant aussi sa résolution 15/26 du 1er octobre 2010, dans laquelle il a créé le
groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d’examiner la
possibilité d’élaborer un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la
supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées,
Se félicitant de l’organisation des première et deuxième sessions du groupe de
travail intergouvernemental à composition non limitée, tenues du 23 au 27 mai 2011 et du
13 au 17 août 2012 respectivement, conformément à sa résolution 15/26,
1.
Prie le Président-Rapporteur de lui présenter à sa vingt-deuxième session le
rapport du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé
d’examiner la possibilité d’élaborer un cadre réglementaire international relatif à la
réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et de
sécurité privées;
* Les résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme figureront dans le rapport
du Conseil sur sa vingt et unième session (A/HRC/21/2), chap. I.
GE.12-17713 (F)
241012
071112