A/RES/52/88 Page 5 16. Prie également le Secrétaire général de communiquer, pour examen, le rapport sur les travaux de la réunion du Groupe intergouvernemental d'experts sur l'extradition, ainsi que la présente résolution, au Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale. 70e séance plénière 12 décembre 1997 ANNEXE Dispositions complémentaires du Traité type d'extradition Article 3 1. Insérer le texte de la note 96 à la fin de l'actuel alinéa a et y ajouter une nouvelle note libellée comme suit: «Certains pays souhaiteront peut-être exclure certains comportements de la notion d'infraction politique, par exemple des actes de violence, tels que les infractions graves avec voies de fait menaçant la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté d'une personne». 2. Ajouter à la note 97 de l'alinéa e le texte suivant: «Certains pays souhaiteront peut-être limiter l'examen de la question de la prescription uniquement à ce que prévoit la loi de l'État requérant ou disposer que les actes suspensifs de l'État requérant sont reconnus dans l'État requis». Article 4 3. Ajouter à l'alinéa a une note libellée comme suit: «Certains pays voudront peut-être envisager aussi, dans le cadre de leur système juridique national, d'autres moyens pour éviter que les responsables de crimes ne restent impunis en raison de leur nationalité tels que, entre autres, des dispositions permettant la remise pour infractions graves ou le transfert à titre provisoire de l'individu réclamé pour qu'il soit jugé dans l'État requérant et revienne purger sa peine dans l'État requis». 4. Ajouter à l'alinéa d des dispositions relatives au principe aut dedere aut judicare semblables à celles figurant aux alinéas a et f. Article 5 5. Ajouter au titre de l'article 5 une nouvelle note libellée comme suit: «Certains pays souhaiteront peut-être faire état de la possibilité de recourir aux moyens de communication les plus modernes pour l'acheminement des demandes, moyens qui n'en doivent pas moins garantir que les documents émanent authentiquement de l'État requérant». 6. Remplacer la note 101 par la note suivante: «Les pays exigeant des preuves à l'appui d'une demande d'extradition souhaiteront peut-être définir les éléments de preuve qui répondraient à leurs critères en matière d'extradition, mais sans perdre de vue la nécessité de faciliter la coopération internationale». Article 6 7. Ajouter au titre de l'article 6 une note libellée comme suit: «Certains pays souhaiteront peut-être prévoir une dérogation à la règle de la spécialité dans le cas de la procédure d'extradition simplifiée». Article 14 8. Ajouter à l'alinéa a du paragraphe 1 une nouvelle note libellée comme suit: «Certains pays souhaiteront peut-être aussi disposer que la règle de la spécialité ne s'applique pas aux infractions donnant lieu à /...