A/HRC/39/69 40. Les cinquième et sixième réunions-débats ont été consacrées au thème « Élaboration d’un projet de déclaration des Nations Unies sur la promotion et le plein respect des droits de l’homme des personnes d’ascendance africaine et réponses au questionnaire », conformément à la résolution 35/30 du Conseil des droits de l’homme et à la résolution 69/16 de l’Assemblée générale. Dans le cadre des travaux préparatoires, le Groupe de travail avait envoyé une note verbale à tous les États Membres et lancé un appel à contributions pour solliciter l’avis de la société civile sur la portée de la déclaration. Le Groupe de travail avait demandé quels étaient les principaux droits de l’homme et les garanties précises à inclure dans le projet de déclaration. Il avait reçu 5 contributions d’États Membres et 20 de la société civile. Mme Petrus-Barry a présenté une compilation de toutes les contributions, notamment celles du Groupe de travail. Avant de commencer son exposé, elle a invité les États Membres et la société civile à soumettre d’autres contributions et commentaires avant le 1er octobre 2018. 41. Mme Petrus-Barry a soumis des propositions concernant le préambule du projet de déclaration, en renvoyant au libellé de la Déclaration et du Programme d’action de Durban. Il s’agissait notamment de demander aux États de reconnaître l’existence de leurs populations d’ascendance africaine et les apports culturels, économiques, politiques et scientifiques de ces populations. Il fallait aussi souligner les liens qui unissaient l’héritage de la traite transatlantique d’esclaves africains et du colonialisme à la persistance du racisme, de la discrimination raciale, de l’afrophobie, de la xénophobie et de l’intolérance qui y était associée à l’égard des personnes d’ascendance africaine de nos jours, en y ajoutant les formes multiples et croisées de discrimination fondées notamment sur l’âge, le genre, l’orientation sexuelle, la religion et la situation économique. 42. Les entités ayant soumis des contributions avaient en outre demandé dans le projet de déclaration d’inviter les États Membres ne l’ayant pas encore fait à ratifier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et d’autres instruments internationaux relatifs à la lutte contre le racisme et la discrimination. Dans ces contributions, il était en outre souligné que le projet de déclaration devrait exhorter les États à s’engager sincèrement à collecter des données ventilées en tenant compte de la devise des objectifs de développement durable : « ne laisser personne de côté ». Aux fins du suivi de la réalisation des objectifs de développement durable, il était important de disposer de données et de statistiques ventilées par niveau de revenu, sexe, âge, appartenances raciale et ethnique, statut migratoire, handicap et emplacement géographique et selon d’autres caractéristiques. Le projet de déclaration devait aussi affirmer le droit des descendants des esclaves africains à une réparation et à une justice réparatrice dans le cadre juridique de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (art. 6). Dans des contributions était avancée l’opinion selon laquelle des droits fondamentaux, tels que le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, devaient être couverts dans le projet de déclaration. Dans le projet devaientt de plus figurer des dispositions garantissant aux personnes d’ascendance africaine l’égalité devant la loi, notamment le droit à la présomption d’innocence, le droit d’être entendu par un tribunal indépendant et impartial, y compris l’égalité de traitement devant ce tribunal, le droit à l’assistance d’un conseil, le droit à un procès équitable et le droit de bénéficier d’un accès plein et effectif à la justice. 43. Le projet de déclaration devait insister sur le droit des personnes d’ascendance africaine à la sécurité de la personne et à la protection de l’État contre la violence ou les atteintes corporelles. La violence et les atteintes corporelles englobaient le profilage ethnique ou racial, les disparitions, les exécutions extrajudiciaires, les actes de torture et les inégalités de traitement sur les plans économique, social et politique, qu’ils soient imputables à des représentants de l’État ou à toute autre personne, groupe ou institution, dont les membres des forces de l’ordre et de l’appareil judiciaire. Le Groupe de travail avait aussi recommandé la création d’observatoires nationaux sur le profilage racial chargés de détecter les violations des droits des personnes d’ascendance africaine et de réunir des informations à ce sujet, ainsi que de permettre à ces personnes de signaler ces violations et d’obtenir réparation. Il a été proposé d’inclure dans cette section du projet de déclaration une référence à la responsabilité des États en matière de formation, de contrôle et de responsabilité des agents des forces de l’ordre en vue de mettre un terme à la pratique systématique et institutionnalisée consistant à prendre pour cible et tuer les personnes GE.18-13434 13