A/HRC/47/38
de l’octroi de réparations75. Des États ont été tenus responsables de ne pas avoir protégé les
droits des femmes et des filles en matière de santé sexuelle et procréative dans des affaires
concernant l’accès à l’avortement thérapeutique76, l’accès non discriminatoire et en temps
voulu à des soins de santé maternelle77, des mauvais traitements pendant l’accouchement78 et
l’accès à des informations et des services en matière de contraception79.
40.
Le Groupe de travail dénonce avec la plus grande fermeté les poursuites et la
criminalisation dont font l’objet les femmes et les filles accusées d’avoir avorté, y compris
dans les cas de fausses couches et de mortinatalité. Il condamne les exigences en matière de
déclaration qui font que les femmes qui ont avorté ou qui sont soupçonnées de l’avoir fait
passent de l’hôpital à la prison et l’incrimination de la participation à la réalisation
d’avortements, qui touche les travailleurs de la santé, y compris les sages-femmes, en
particulier en temps de crise lorsqu’il est difficile d’avoir accès à des services de santé
institutionnels80.
5.
Manque de soutien aux organisations féministes et organisations de défense des droits
des femmes et violence à l’encontre des défenseurs et défenseuses travaillant dans
le domaine des droits en matière de santé sexuelle et procréative
41.
Les organisations féministes et les organisations de défense des droits des femmes au
niveau local jouent un rôle essentiel s’agissant de garantir les droits des femmes et des filles
en matière de santé sexuelle et procréative, en particulier en période de crise. Nombre d’entre
elles participent directement à la fourniture de services et d’informations en matière de santé
sexuelle et procréative, intervenant là où les biens et services publics ne sont plus
disponibles81. Les États sont tenus, au regard du droit international, de veiller à ce que ces
organisations soient soutenues dans l’exercice de leur rôle et associées à la planification, à la
mise en œuvre et au suivi des opérations de crise82. Le Groupe de travail constate toutefois
que leur savoir-faire et leurs connaissances ne sont souvent pas pris en considération83. Les
leaders féministes et les organisations travaillant en première ligne ne sont pas
systématiquement inclus dans la prise des décisions. En outre, une évaluation récente a
montré que, dans les situations de crise, l’on réduit en premier les fonds en faveur de la
réalisation des droits des femmes84.
42.
Le Groupe de travail constate avec préoccupation que les défenseuses des droits
humains sont la cible d’actes de violence et font l’objet d’actes d’intimidation et de
représailles en raison des efforts qu’elles déploient pour garantir les droits des femmes en
matière de santé sexuelle et procréative et pour demander des comptes à tous les auteurs
d’actes de violence sexuelle et de féminicides85.
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GE.21-05607
Cour constitutionnelle de Colombie, décision SU-599/19 du 11 décembre 2019.
Voir L. C. c. Pérou (CEDAW/C/50/D/22/2009).
Voir Da Silva Pimentel c. Brésil ; et S. F. M. c. Espagne (CEDAW/C/75/D/138/2018).
Voir CEDAW/C/IRL/CO/6-7.
Voir CEDAW/C/OP.8/PHL/1.
Voir https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadPublicCommunication
File?gId=25385 ; https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadPublicCommunication
File?gId=25560 ; https://www.corteidh.or.cr/docs/tramite/manuela_y_otros.pdf ; A/66/254 ; et
A/HRC/41/33.
Voir la contribution de Maat for Peace Development and Human Rights − Somalie et Ipas Pakistan.
Voir également Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes,
recommandation générale no 24 (1999).
CARE, « Time for a better bargain » ; Commission africaine des droits de l’homme et des peuples,
« Study on transitional justice and human and peoples’ rights in Africa », 2019 ; et contribution par
Pathways for Women’s Empowerment and Development.
Ibid.
Voir
https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadPublicCommunicationFile?gId=25833 ;
Voir
https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadPublicCommunicationFile?gId=25447 ;
Voir
https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadPublicCommunicationFile?gId=25372 ;
et A/HRC/41/33.
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