A/HRC/47/38 de l’octroi de réparations75. Des États ont été tenus responsables de ne pas avoir protégé les droits des femmes et des filles en matière de santé sexuelle et procréative dans des affaires concernant l’accès à l’avortement thérapeutique76, l’accès non discriminatoire et en temps voulu à des soins de santé maternelle77, des mauvais traitements pendant l’accouchement78 et l’accès à des informations et des services en matière de contraception79. 40. Le Groupe de travail dénonce avec la plus grande fermeté les poursuites et la criminalisation dont font l’objet les femmes et les filles accusées d’avoir avorté, y compris dans les cas de fausses couches et de mortinatalité. Il condamne les exigences en matière de déclaration qui font que les femmes qui ont avorté ou qui sont soupçonnées de l’avoir fait passent de l’hôpital à la prison et l’incrimination de la participation à la réalisation d’avortements, qui touche les travailleurs de la santé, y compris les sages-femmes, en particulier en temps de crise lorsqu’il est difficile d’avoir accès à des services de santé institutionnels80. 5. Manque de soutien aux organisations féministes et organisations de défense des droits des femmes et violence à l’encontre des défenseurs et défenseuses travaillant dans le domaine des droits en matière de santé sexuelle et procréative 41. Les organisations féministes et les organisations de défense des droits des femmes au niveau local jouent un rôle essentiel s’agissant de garantir les droits des femmes et des filles en matière de santé sexuelle et procréative, en particulier en période de crise. Nombre d’entre elles participent directement à la fourniture de services et d’informations en matière de santé sexuelle et procréative, intervenant là où les biens et services publics ne sont plus disponibles81. Les États sont tenus, au regard du droit international, de veiller à ce que ces organisations soient soutenues dans l’exercice de leur rôle et associées à la planification, à la mise en œuvre et au suivi des opérations de crise82. Le Groupe de travail constate toutefois que leur savoir-faire et leurs connaissances ne sont souvent pas pris en considération83. Les leaders féministes et les organisations travaillant en première ligne ne sont pas systématiquement inclus dans la prise des décisions. En outre, une évaluation récente a montré que, dans les situations de crise, l’on réduit en premier les fonds en faveur de la réalisation des droits des femmes84. 42. Le Groupe de travail constate avec préoccupation que les défenseuses des droits humains sont la cible d’actes de violence et font l’objet d’actes d’intimidation et de représailles en raison des efforts qu’elles déploient pour garantir les droits des femmes en matière de santé sexuelle et procréative et pour demander des comptes à tous les auteurs d’actes de violence sexuelle et de féminicides85. 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 GE.21-05607 Cour constitutionnelle de Colombie, décision SU-599/19 du 11 décembre 2019. Voir L. C. c. Pérou (CEDAW/C/50/D/22/2009). Voir Da Silva Pimentel c. Brésil ; et S. F. M. c. Espagne (CEDAW/C/75/D/138/2018). Voir CEDAW/C/IRL/CO/6-7. Voir CEDAW/C/OP.8/PHL/1. Voir https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadPublicCommunication File?gId=25385 ; https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadPublicCommunication File?gId=25560 ; https://www.corteidh.or.cr/docs/tramite/manuela_y_otros.pdf ; A/66/254 ; et A/HRC/41/33. Voir la contribution de Maat for Peace Development and Human Rights − Somalie et Ipas Pakistan. Voir également Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, recommandation générale no 24 (1999). CARE, « Time for a better bargain » ; Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, « Study on transitional justice and human and peoples’ rights in Africa », 2019 ; et contribution par Pathways for Women’s Empowerment and Development. Ibid. Voir https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadPublicCommunicationFile?gId=25833 ; Voir https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadPublicCommunicationFile?gId=25447 ; Voir https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadPublicCommunicationFile?gId=25372 ; et A/HRC/41/33. 13

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