A/RES/50/28
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8.
Note que le nouveau climat résultant de la signature, par le
Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de libération de la
Palestine, de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires
d’autonomie et des accords d’application postérieurs a eu des conséquences
majeures pour les activités de l’Office, qui est désormais appelé, en étroite
coopération avec le Coordonnateur spécial des Nations Unies dans les
territoires occupés, les institutions spécialisées et la Banque mondiale, à
poursuivre son action en vue de faire régner une plus grande stabilité
économique et sociale dans le territoire occupé;
9.
Note également que l’action de l’Office demeure essentielle dans
tous les domaines de son activité;
10.
Note en outre le remarquable succès remporté par le programme de
l’Office pour la mise en oeuvre de la paix au cours de l’année qui a suivi la
signature de la Déclaration de principes;
11.
Demande instamment à tous les États, aux institutions spécialisées
et aux organisations non gouvernementales de continuer à verser leurs
contributions à l’Office et de les augmenter, afin d’atténuer les difficultés
financières qu’il connaît actuellement et de lui permettre de continuer à
fournir aux réfugiés de Palestine l’assistance fondamentale la plus efficace
possible.
82e séance plénière
6 décembre 1995
F
Revenus provenant de biens appartenant à des réfugiés de Palestine
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 194 (III) du 11 décembre 1948, 36/146 C du
16 décembre 1981 et toutes ses résolutions postérieures sur la question,
Prenant acte du rapport présenté par le Secrétaire général en
application de la résolution 49/35 F du 9 décembre 1994 15/,
Prenant acte également du rapport de la Commission de conciliation des
Nations Unies pour la Palestine pour la période allant du 1er septembre 1994
au 31 août 1995 3/,
Rappelant que la Déclaration universelle des droits de l’homme 16/ et
les principes du droit international consacrent le principe selon lequel nul
ne peut être privé arbitrairement de ses biens personnels,
Considérant que les réfugiés arabes de Palestine ont droit à leurs biens
et aux revenus en provenant, conformément aux principes de la justice et de
l’équité,
15/
A/50/428.
16/
Résolution 217 A (III).
/...