A/RES/50/28
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Palestine, de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires
d’autonomie 2/, ainsi que des accords d’application postérieurs, y compris
l’Accord relatif à la bande de Gaza et à la région de Jéricho, signé au Caire
le 4 mai 1994 13/, et l’Accord intérimaire sur la Cisjordanie et la bande
de Gaza, signé à Washington le 28 septembre 1995,
Prenant note de l’accord intervenu le 24 juin 1994, qui fait l’objet
d’un échange de lettres entre l’Office et l’Organisation de libération de la
Palestine 14/,
Rappelant sa décision 48/417 du 10 décembre 1993, relative à
l’établissement de relations de travail entre la Commission consultative de
l’Office et l’Organisation de libération de la Palestine,
1.
Exprime ses remerciements au Commissaire général et à tout le
personnel de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les
réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient pour leurs efforts incessants et
leur remarquable travail;
2.
Exprime également ses remerciements à la Commission consultative de
l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient et la prie de poursuivre son action et de
tenir l’Assemblée générale au courant de ses activités, en ce qui concerne
notamment la pleine application de sa décision 48/417;
3.
Constate que les gouvernements des pays d’accueil et l’Organisation
de libération de la Palestine accordent leur appui à l’Office dans
l’accomplissement de sa tâche;
4.
Invite Israël, Puissance occupante, à accepter l’applicabilité
de jure de la Convention de Genève relative à la protection des personnes
civiles en temps de guerre, du 12 août 1949 12/, et de se conformer
scrupuleusement à ses dispositions;
5.
Invite également Israël à se conformer aux Articles 100, 104 et 105
de la Charte des Nations Unies et à la Convention sur les privilèges et
immunités des Nations Unies 11/ en ce qui concerne la sécurité du personnel de
l’Office, la protection de ses institutions et la sécurité de ses
installations dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem;
6.
Invite une fois encore le Gouvernement israélien à dédommager
l’Office des dégâts que des actes imputables au côté israélien ont causés à
ses biens et à ses installations;
7.
Prie le Commissaire général de délivrer des cartes d’identité aux
réfugiés de Palestine et à leurs descendants dans le territoire palestinien
occupé;
13/
A/49/180-S/1994/727, annexe.
14/ Documents officiels de l’Assemblée générale, quarante-neuvième
session, Supplément No 13 (A/49/13), annexe I.
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