A/RES/61/41
en cas de violation, des enquêtes soient dûment menées et des réparations apportées
conformément à la législation applicable ;
Prend note des difficultés rencontrées par certaines missions
3.
permanentes en ce qui concerne la Réglementation du stationnement des véhicules
diplomatiques 4, restera saisie de la question en vue de faire constamment appliquer
ladite Réglementation de façon correcte, équitable, non discriminatoire, efficace et donc
conforme au droit international, note également que le Comité a décidé de procéder
à un nouvel examen de l’application de la Réglementation à la soixante et unième
session de l’Assemblée générale et se prononcera au vu des conclusions de cet examen ;
Prie le pays hôte d’envisager de lever les restrictions qui subsistent, note
4.
que, durant la période à l’examen, certaines restrictions précédemment imposées par
le pays hôte aux déplacements du personnel de certaines missions et des fonctionnaires
du Secrétariat possédant la nationalité de certains pays ont été levées, et prend note
à cet égard des positions exprimées par les États visés, qui sont consignées dans le
rapport du Comité, et de celles du Secrétaire général et du pays hôte ;
Note que le Comité attend du pays hôte qu’il fasse davantage pour que
5.
soient délivrés à temps les visas des représentants des États Membres qui se rendent
à New York pour affaires officielles, conformément à la section 11 de l’article IV de
l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et les États-Unis d’Amérique relatif
au Siège de l’Organisation3 ; et qu’il s’efforce, notamment en délivrant les visas
nécessaires, de faciliter davantage s’il y a lieu la participation des représentants
d’États Membres à d’autres réunions de l’Organisation ;
Note également que plusieurs délégations ont demandé le
6.
raccourcissement du délai fixé par le pays hôte pour la délivrance de visas d’entrée
aux représentants des États Membres car ce délai rend difficile la pleine
participation des États Membres aux réunions de l’Organisation ;
Se félicite des efforts qu’a faits le pays hôte et espère que les problèmes
7.
évoqués aux réunions du Comité continueront de se résoudre dans un esprit de
coopération et conformément au droit international ;
Affirme que le Comité doit être en mesure de s’acquitter de son mandat et
8.
de se réunir avec un préavis très court pour examiner d’urgence des questions
importantes concernant les relations entre l’Organisation des Nations Unies et le
pays hôte et, à cet égard, prie le Secrétariat et le Comité des conférences d’accorder
la priorité aux demandes de services de conférence que le Comité des relations avec
le pays hôte leur présente pour des réunions qui doivent se tenir parallèlement aux
séances de l’Assemblée générale et de ses grandes commissions, sans préjudice des
exigences de ces organes et en fonction des moyens disponibles ;
Prie le Secrétaire général de continuer de s’occuper activement de tous
9.
les aspects des relations de l’Organisation des Nations Unies avec le pays hôte ;
10. Prie le Comité de poursuivre ses travaux ainsi que le prévoit sa
résolution 2819 (XXVI) ;
11. Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-deuxième
session la question intitulée « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte ».
64 e séance plénière
4 décembre 2006
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4
2
A/AC.154/355, annexe.
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