A/HRC/RES/51/29 Se déclarant profondément préoccupé par le fait que plus de 6,8 millions de personnes ont été contraintes de quitter la République bolivarienne du Venezuela et que plus de 7 millions de personnes ont toujours besoin d’une aide humanitaire en raison de la crise politique et économique actuelle, et se félicitant des efforts que les pays voisins et d’autres pays de la région déploient pour accueillir des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile vénézuéliens, et de l’aide humanitaire fournie par l’Organisation des Nations Unies, d’autres organisations humanitaires et des pays partenaires, Se déclarant préoccupé par les restrictions de l’espace civique et démocratique qui continuent d’être signalées, notamment des cas de détention arbitraire, des actes d’intimidation et de représailles, des cas de diffamation publique à l’égard de manifestants, de journalistes et autres professionnels des médias, d’avocats, de défenseurs des droits de l’homme et d’autres acteurs de la société civile, et conscient des efforts que ces personnes déploient dans de telles conditions, Se félicitant de la coopération accrue de la République bolivarienne du Venezuela avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et les procédures spéciales, tenant compte du mémorandum d’accord confidentiel signé par le Haut-Commissariat et la République bolivarienne du Venezuela 3, prenant note des mesures préliminaires prises par la République bolivarienne du Venezuela, notamment grâce à l’assistance technique fournie par le Haut-Commissariat, en vue de renforcer l’état de droit, et engageant la République bolivarienne du Venezuela et le nouveau Haut-Commissaire à poursuivre cette coopération, Constatant avec satisfaction la décision prise d’établir un bureau du Procureur de la Cour pénale internationale en République bolivarienne du Venezuela, et engageant la République bolivarienne du Venezuela à coopérer pleinement avec ce bureau, notamment dans le cadre de l’enquête ouverte par le Procureur de la Cour pénale internationale, et prenant acte des premières mesures positives prises dans ce sens, Affirmant sa ferme conviction qu’il ne peut y avoir qu’une solution pacifique et démocratique à la crise que connaît actuellement la République bolivarienne du Venezuela, qu’il appartient au peuple vénézuélien de parvenir à une telle solution, sans aucune ingérence de forces militaires ou de sécurité ou de services de renseignement étrangers, et que cela passe par l’organisation d’élections présidentielle et parlementaires libres et régulières, conformément aux normes internationales, et appuyant l’action diplomatique menée dans ce sens, notamment le processus qui se déroule à Mexico, 1. Condamne fermement toutes les violations du droit international des droits de l’homme et atteintes à ces droits en République bolivarienne du Venezuela, dont certaines, selon la mission internationale indépendante d’établissement des faits, pourraient être constitutives de crimes contre l’humanité ; 2. Exhorte la République bolivarienne du Venezuela à appliquer intégralement et immédiatement les recommandations figurant dans les récents rapports de l’ancienne Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et de la mission internationale indépendante d’établissement des faits, et regrette que la plupart des recommandations formulées dans leurs précédents rapports4 n’aient pas été mises en application ; 3. Constate avec une vive inquiétude que l’érosion constante de l’état de droit, l’amovibilité des juges et des procureurs et le manque de transparence dans leur désignation, la précarité des conditions de travail et l’ingérence politique, notamment la nomination récente de membres de la Cour suprême manquant d’indépendance, continuent de fragiliser l’indépendance du système judiciaire, contribuent à l’impunité et à la persistance de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, ont une incidence sur l’accès des victimes à la justice et entravent la tenue d’élections libres et régulières ; 4. Condamne fermement le recours généralisé à la répression et à la persécution ciblées pour des motifs politiques, y compris l’usage excessif de la force, les détentions arbitraires, les actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 3 4 2 Mémorandum d’accord du 20 septembre 2019, renouvelé pour 2020 et 2021. A/HRC/44/20, A/HRC/44/54 et A/HRC/45/33. GE.22-16536