Adoption de mesures contre le meurtre sexiste de femmes et de filles
A/RES/70/176
Notant avec satisfaction la contribution considérable que de nombreuses
organisations de la société civile et universités apportent à la lutte contre les
différentes formes de violence à l’égard des femmes et des filles, par les travaux de
recherche et l’action directe qu’elles mènent dans leurs communautés respectives,
Prenant note des décisions de justice nationales et internationales qui
condamnent le massacre de femmes et de filles,
Toujours alarmée par le niveau élevé d’impunité associé au meurtre sexiste de
femmes et de filles et par le fait que la violence à l’égard des femmes et des filles
figure parmi les infractions dont les auteurs sont le moins poursuivis et punis dans
le monde,
1.
Prie instamment les États Membres de prendre des mesures pour prévenir
les actes de violence à l’égard des femmes et des filles, en particulier les meurtres
sexistes, enquêter à leur sujet et en poursuivre et punir les auteurs, conformément à
leur législation interne, et d’agir à tous les niveaux pour mettre fin à l’impunité des
auteurs de ces crimes odieux contre les femmes et les filles ;
2.
Prie aussi instamment les États Membres de renforcer l’action qu’ils
mènent en matière de justice pénale pour combattre le meurtre sexiste de femmes et
de filles, en particulier en prenant des mesures pour être à même d’enquêter sur
toutes les formes que revêt ce type de meurtre, d’en poursuivre les auteurs et de les
punir, et d’envisager de prendre des mesures, selon leurs moyens, pour offrir, selon
le cas, une réparation, une indemnisation ou l’aide juridique, médicale,
psychologique et sociale nécessaire aux victimes et à leur famille ou aux personnes
à leur charge ;
3.
Encourage les États Membres à réfléchir aux moyens de renforcer la
coopération internationale et l’échange de bonnes pratiques en matière pénale
concernant la violence sexiste, notamment, et selon qu’il convient, en ratifiant et
appliquant la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale
organisée et les Protocoles s’y rapportant 11 ainsi que d’autres instruments juridiques
internationaux pertinents, ou en y adhérant ;
4.
Encourage les États parties à la Convention sur l’élimination de toutes
les formes de discrimination à l’égard des femmes 12 et à son Protocole facultatif 13, à
la Convention relative aux droits de l’enfant et aux Protocoles facultatifs s’y
rapportant 14 ainsi qu’au Statut de Rome de la Cour pénale internationale 15 à donner
dûment effet à ces instruments ;
5.
Invite les États Membres à prendre en considération, comme l’a
recommandé le groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée sur
le meurtre sexiste de femmes et de filles qui s’est réuni à Bangkok du 11 au
13 novembre 2014, les outils pratiques existants, à savoir le Protocole type latinoaméricain pour les enquêtes liées au meurtre sexiste de femmes et les
recommandations pour la conduite efficace des enquêtes liées au féminicide 16 ;
_______________
11
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2225, 2237, 2241 et 2326, n° 39574.
Ibid., vol. 1249, n° 20378.
13
Ibid., vol. 2131, n° 20378.
14
Ibid., vol. 1577, 2171 et 2173, n° 27531 ; et résolution 66/138, annexe.
15
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2187, n° 38544.
16
Voir E/CN.15/2015/16, par. 8.
12
3/5