A/RES/64/299
mesures supplémentaires devraient être prises pour empêcher les transferts
internationaux de capitaux volés et faciliter la saisie de ces capitaux et leur
restitution aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies
contre la corruption13 ;
k)
Développer et soutenir sans réserve un système commercial multilatéral
universel, fondé sur des règles, ouvert, non discriminatoire, équitable et transparent,
ce qui implique notamment que tout soit mis en œuvre pour que les négociations
commerciales multilatérales entreprises dans le cadre du Programme de Doha pour
le développement 28 aboutissent rapidement à un accord sur une formule équilibrée,
ambitieuse, couvrant toutes les questions et orientée vers le développement, propre à
apporter des avantages à tous et à favoriser une meilleure intégration des pays en
développement au système commercial international. Nous affirmons qu’il importe
de progresser sur les points essentiels du Programme de Doha pour le
développement qui présentent un intérêt tout particulier pour les pays en
développement, et nous réaffirmons l’importance des clauses de traitement spécial
et différencié qui y sont mentionnées ;
l)
Souligner qu’il est impératif de rejeter le protectionnisme et de ne pas
céder à la tentation du repli sur soi en ces temps d’incertitude financière, eu égard à
l’importance que revêt le commerce pour la croissance économique et le
développement et pour la réalisation d’ici à 2015 des objectifs du Millénaire ;
m) Supprimer les droits de douane et les quotas qui entravent l’accès des
pays les moins avancés aux marchés, comme le prévoit la Déclaration ministérielle
de Hong Kong adoptée en 2005 par les membres de l’Organisation mondiale du
commerce 29 ;
n) Poursuivre l’application des mesures d’aide au commerce, notamment
celles relevant du Cadre intégré renforcé pour l’assistance technique liée au
commerce en faveur des pays les moins avancés, afin d’aider les pays en
développement à renforcer et à améliorer leur potentiel commercial et la
compétitivité de leurs produits sur les marchés internationaux et de faire ainsi en
sorte qu’ils bénéficient équitablement de la plus grande ouverture des marchés, et
afin également de favoriser la croissance économique ;
o) Renforcer l’intégration régionale et développer les échanges régionaux,
étant donné que l’action en ce sens est un moyen essentiel de favoriser le
développement, la croissance et la création d’emplois et de mobiliser les ressources
que nécessitent des progrès soutenus vers la réalisation des objectifs du Millénaire ;
p) Honorer, dans le cadre du Programme de Doha pour le développement28,
l’engagement que les membres de l’Organisation mondiale du commerce ont pris en
2005 de faire en sorte que d’ici à 2013, toutes les formes de subventions à
l’exportation des produits agricoles soient supprimées et que, parallèlement, soient
mises en vigueur des disciplines portant sur les mesures d’effet équivalent qui visent
l’exportation de ces produits ;
q) Aider les pays en développement à faire en sorte que leur endettement
soit viable à long terme, grâce à des mesures coordonnées ayant pour but, selon le
cas, de faciliter le financement de la dette, d’alléger celle-ci ou de la restructurer,
sans préjudice du droit qu’ont les pays en développement de chercher, en dernier
recours, à négocier au cas par cas avec leurs créanciers, dans les cadres existants,
_______________
28
Voir A/C.2/56/7, annexe.
Organisation mondiale du commerce, document WT/MIN(05)/DEC. Disponible à l’adresse suivante :
http://docsonline.wto.org.
29
31
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