A/RES/64/299
entreprise pour, conformément à leurs engagements, consacrer 0,7 pour cent de leur
produit national brut à l’aide publique aux pays en développement et atteindre
l’objectif de 0,15 à 0,20 pour cent du produit national brut pour l’aide publique aux
pays les moins avancés, conformément au Programme d’action en faveur des pays
les moins avancés pour la décennie 2001-2010, adopté à Bruxelles8. Nous
soulignons que pour que les progrès accomplis dans le sens de l’utilisation plus
efficace de l’aide publique au développement puissent se poursuivre, il importe de
promouvoir la gouvernance démocratique, la transparence et le respect du principe
de responsabilité, et de privilégier la gestion axée sur les résultats. Nous
encourageons vivement tous les donateurs à établir dans les meilleurs délais des
échéanciers indicatifs à horizon mobile qui montrent comment ils entendent
procéder pour atteindre leurs objectifs dans le cadre de leurs règles de budgétisation.
Nous soulignons qu’il importe que les pays développés s’attachent, chez eux, à
mobiliser davantage l’opinion en faveur de l’aide aux pays en développement et de
la réalisation des objectifs qu’ils se sont engagés à atteindre à cet égard, notamment
en sensibilisant le public, en diffusant des données illustrant l’efficacité de l’aide et
en montrant que celle-ci produit des résultats tangibles ;
g) Progresser rapidement vers la réalisation des objectifs fixés dans le Plan
d’action de Gleneagles et des autres engagements importants par lesquels les
donateurs ont résolu d’accroître par différents moyens le volume de leur aide. Nous
constatons avec inquiétude qu’au train où vont les choses, l’engagement qui a été
pris de doubler avant la fin de 2010 le volume de l’aide à l’Afrique ne sera pas
tenu ;
h) Étudier la possibilité de recourir à des mécanismes de financement
innovants et renforcer et développer au besoin les mécanismes existants, compte
tenu de la contribution que ces mécanismes peuvent apporter à la réalisation des
objectifs du Millénaire. Il importe que ces mécanismes facultatifs soient efficaces et
qu’ils aient pour but de mobiliser des flux stables et prévisibles de ressources qui
viennent s’ajouter, et non se substituer, à ceux provenant des sources traditionnelles
de financement et qui aillent aux pays en développement dans le respect de leurs
priorités et sans leur imposer des charges excessives. Nous prenons note des travaux
entrepris dans ce sens, notamment par le Groupe pilote sur les financements
innovants pour le développement, le Groupe de travail de haut niveau sur les
transactions financières internationales pour le développement et le Groupe de
travail sur les financements innovants pour l’éducation ;
i)
Renforcer et rendre plus efficaces, s’il y a lieu, les moyens de
mobilisation des ressources intérieures et les institutions chargées des finances
publiques grâce à la modernisation des régimes fiscaux et à des mesures rendant
plus efficace la perception des impôts, élargissant l’assiette fiscale et permettant de
lutter efficacement contre l’évasion fiscale et la fuite des capitaux. Chaque État est
certes responsable du bon fonctionnement de son régime fiscal, mais il importe de
soutenir ce que les pays ont entrepris dans le domaine fiscal en renforçant
l’assistance technique et en intensifiant aussi bien la coopération internationale pour
le règlement des questions fiscales internationales que la participation de la
communauté internationale à ce règlement. Nous attendons avec intérêt le rapport
du Secrétaire général sur le renforcement des dispositifs institutionnels en vue de
promouvoir la coopération internationale en matière fiscale ;
j)
Prendre des mesures pour mettre un frein aux flux financiers illicites, à
tous les niveaux, favoriser la diffusion de l’information sur les opérations
financières et accroître la transparence de cette information. Face à ce problème, il
est essentiel d’agir plus énergiquement, tant au niveau national que sur le plan
multinational, notamment d’intensifier le soutien et l’assistance technique accordés
aux pays en développement pour leur permettre de renforcer leurs moyens. Des
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