A/RES/74/189
Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités
dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages
1.
Recommande une fois de plus les articles sur la prévention des dommages
transfrontières résultant d’activités dangereuses, dont le texte est annexé à sa résolution
62/68, à l’attention des gouvernements, sans préjudice des mesures qui pourraient être prises,
conformément à la recommandation de la Commission du droit international concernant les
articles ;
2.
Recommande également une fois de plus les principes sur la répartition des
pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses, dont le texte est
annexé à sa résolution 61/36, à l’attention des gouvernements, sans préjudice des mesures
qui pourraient être prises, conformément à la recommandation de la Commission concernant
les principes ;
3.
Invite les gouvernements à continuer de présenter leurs observations sur toute
mesure qui pourrait être prise, en particulier à propos de la forme à donner aux articles et
aux principes, compte tenu des recommandations formulées par la Commission à ce propos,
notamment au sujet de l’élaboration d’une convention sur la base des articles, ainsi que sur
toute pratique en rapport avec l’application des articles et des principes ;
4.
Prie le Secrétaire général de présenter une compilation des décisions de
juridictions internationales et d’autres organes internationaux se rapportant aux articles et
aux principes ;
5.
Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-septième
session la question intitulée « Examen des questions de la prévention des dommages
transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives
à de tels dommages ».
51 e séance plénière
18 décembre 2019
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