État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève
de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés
A/RES/79/123
10. Se félicite des activités menées par les Services consultatifs en droit
international humanitaire du Comité international de la Croix -Rouge pour soutenir
les efforts que font les États Membres pour adopter des mesures législatives et
administratives visant à appliquer le droit international humanitaire et pour
promouvoir à cet effet l’échange d’informations entre eux et les services publics qui
en relèvent, et rappelle aux États Membres qu’un manuel sur la mise en œuvre
nationale du droit international humanitaire est à leur disposition ;
11. Se félicite également de l’augmentation du nombre de commissions et
comités nationaux de mise en œuvre du droit international humanitaire, ainsi que de
l’action qu’ils mènent pour promouvoir l’intégration des traités de droit international
humanitaire dans le droit interne et favoriser la diffusion des règles du droit
international humanitaire, et engage les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à
envisager la création de commissions ou comités nationaux, avec le concours éventuel
des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, afin d’apporter conseil et
assistance aux pouvoirs publics dans la mise en œuvre et la diffusion du droit
international humanitaire ;
12. Prie le Secrétaire général de lui présenter à sa quatre-vingt-unième session
un rapport d’ensemble, établi à partir des renseignements communiqués par les États
Membres et le Comité international de la Croix-Rouge, sur l’état des Protocoles
additionnels relatifs à la protection des victimes des conflits armés et sur les mes ures
prises pour renforcer l’ensemble de règles en vigueur constituant le droit international
humanitaire, notamment pour en assurer la diffusion et la pleine application au niveau
national ;
13. Invite les États Membres et le Comité international de la Croix -Rouge à
privilégier, lorsqu’ils communiquent des renseignements au Secrétaire général, les
faits et les activités se rapportant à la période considérée ;
14. Se félicite que le nombre de communications transmises volontairement au
Secrétaire général conformément à la demande formulée au paragraphe 14 de la
résolution 77/107 soit en hausse et encourage les États Membres à participer au
processus de soumission de renseignements à sa quatre-vingt-unième session ;
15. Engage les États Membres à étudier les moyens de faciliter la soumission
des renseignements nécessaires au Secrétaire général pour ses rapports à venir et,
dans ce contexte, à se demander s’il serait opportun de recourir à cet effet à un
questionnaire établi par eux, avec l’aide du Comité international de la Croix -Rouge
et, selon que de besoin, en consultation avec le Secrétariat, qui lui serait présenté à sa
quatre-vingt-unième session ;
16. Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa quatre-vingt-unième
session la question intitulée « État des Protocoles additionnels aux Conventions de
Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés ».
47 e séance plénière
4 décembre 2024
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