État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés A/RES/79/123 sa base de données sur le droit international humanitaire coutumier et attendant avec intérêt de nouveaux débats constructifs sur la question, Sachant que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale 7 vise les crimes de portée internationale les plus graves au regard du droit international humanitaire et que, tout en rappelant qu’il est du devoir de chaque État de soumettre les responsables de ces crimes à sa juridiction pénale, il manifeste la détermi nation de la communauté internationale à mettre un terme à l’impunité de leurs auteurs et à concourir ainsi à la prévention de nouveaux crimes, Prenant note des modifications à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale portant sur les crimes de guerre relevant du Statut, adoptées le 10 juin 2010 à la Conférence de révision du Statut de Rome, tenue à Kampala du 31 mai au 11 juin 2010 8, Jugeant utile d’examiner l’état des textes de droit international humanitaire relatifs à la protection des victimes des conflits armés, 1. Se félicite de l’acceptation universelle des Conventions de Genève de 1949, et constate que se dessine la perspective d’une acceptation tout aussi large des deux Protocoles additionnels de 1977 9 ; 2. Engage tous les États parties aux Conventions de Genève qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’adhérer dès que possible aux Protocoles additionnels ; 3. Demande à tous les États parties au Protocole I et aux autres États, une fois qu’ils y auront adhéré, de faire la déclaration prévue à l’article 90 dudit Protocole et d’envisager, s’il y a lieu, de faire appel aux services de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits dans les conditions définies audit article ; 4. Prie tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et à ses deux protocoles 10, ainsi qu’aux autres traités de droit international humanitaire relatifs à la protection des victimes des conflits armés ; 5. Demande aux États d’envisager de devenir parties au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés 11 ; 6. Invite tous les États parties aux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève à faire en sorte que ceux-ci soient largement diffusés et intégralement appliqués ; 7. Affirme la nécessité de progresser dans l’application effective du droit international humanitaire, dont elle appuie le renforcement et le développement ; 8. Prend note avec satisfaction des six résolutions adoptées à la trentequatrième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, tenue à Genève du 28 au 31 octobre 2024 ; 9. Engage les États Membres à participer activement aux travaux de la trentecinquième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui se tiendra à Genève en 2028 ; __________________ Ibid., vol. 2187, n o 38544. Ibid., vol. 2868, n o 38544. 9 Ibid., vol. 1125, n os 17512 et 17513. 10 Ibid., vol. 249, n o 3511, et vol. 2253, n o 3511. 11 Ibid., vol. 2173, n o 27531. 7 8 4/5 24-23506