A/RES/52/140
Page 3
Se félicitant de la création par le Conseil consultatif pour les droits de l'homme de sous-commissions
chargées respectivement des détentions sans jugement, des arrestations, des actes de torture et du non-respect
des droits de la défense, des persécutions religieuses, des déplacements forcés et des bombardements, des
exécutions extrajudiciaires, de l'accès aux organismes d'aide et au droit humanitaire, de l'esclavage et des
disparitions, des droits de la femme, des droits de l'enfant et de la liberté d'expression et de réunion pacifique,
Prenant acte du rapport présenté avec un grand retard par le Gouvernement soudanais sur l'exécution
sommaire d'employés d'organismes de secours à Juba en 19928, et déplorant que ce rapport ne contienne
aucun élément permettant de prouver qu'un procès équitable ait eu lieu,
Notant les travaux de la Commission spéciale d'enquête sur les allégations de disparitions forcées ou
involontaires et sur les cas signalés d'esclavage,
Préoccupée par le fait que la poursuite de la guerre civile au Soudan a entraîné le déplacement à
l'intérieur du pays d'un grand nombre de personnes, notamment de minorités ethniques, le bombardement
aveugle de cibles civiles et s'est accompagnée de violations flagrantes des droits de l'homme par le
Gouvernement soudanais et du non-respect du droit international humanitaire par toutes les parties au conflit,
Encouragée par le fait que le Gouvernement soudanais et le Mouvement de libération populaire du
Soudan ont conjointement annoncé avoir engagé des pourparlers de paix, qui devraient reprendre au début
de 1998 sous les auspices de l'Autorité intergouvernementale pour le développement, et par le fait que toutes
les parties ont accepté la déclaration de principes comme base de négociation,
1.
Se déclare profondément préoccupée par les graves violations des droits de l'homme qui
continuent d'être commises sur une grande échelle au Soudan, notamment les exécutions extrajudiciaires et
sommaires, les détentions en l'absence de garanties d'une procédure régulière, les violations des droits des
femmes et des enfants, les déplacements forcés, les disparitions forcées ou involontaires, les actes de torture
et autres peines cruelles et inhabituelles, l'esclavage, les pratiques analogues à l'esclavage et le travail forcé,
le déni des libertés d'expression, d'association et de réunion pacifique et la discrimination fondée sur la
religion;
2.
Exprime son indignation devant l'emploi de la force armée par toutes les parties au conflit pour
entraver l'acheminement des secours ou attaquer les convois, et demande qu'il soit mis fin à ces agissements
et que les responsables soient traduits en justice;
3.
Demande au Gouvernement soudanais de se conformer aux dispositions des instruments
internationaux applicables relatifs aux droits de l'homme auxquels le Soudan est partie, en particulier les
Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme2, la Convention internationale sur l'élimination de toutes
les formes de discrimination raciale3, la Convention relative aux droits de l'enfant4, la Convention relative
à l'esclavage, telle qu'amendée9, et la Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la
traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage10, de mettre en œuvre les instruments
auxquels il est partie et de veiller à ce que toutes les personnes qui se trouvent sur son territoire et relèvent
de sa juridiction, y compris les membres de tous les groupes religieux et ethniques, jouissent pleinement des
droits reconnus par ces instruments;
4.
Engage la Commission spéciale d'enquête sur les allégations de disparitions forcées ou
involontaires et sur les cas signalés d'esclavage à redoubler d'efforts pour se conformer aux précédentes
8
Ibid., par. 41 à 46.
9
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 212, no 2861.
10
Ibid., vol. 266, no 3822.
/...