A/RES/59/197 Convaincue qu’il est indispensable que des mesures efficaces soient prises pour combattre et éliminer l’odieuse pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, qui constituent une violation flagrante du droit à la vie, Condamne à nouveau énergiquement toutes les exécutions 1. extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui continuent d’avoir lieu partout dans le monde ; 2. Exige que tous les gouvernements fassent le nécessaire pour qu’il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et prennent des mesures efficaces pour combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes ; 3. Constate avec une profonde inquiétude que les situations où se produisent des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires risquent, dans certaines circonstances, d’aboutir au génocide ou à des crimes contre l’humanité, tels qu’ils sont définis dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide 5 et d’autres instruments internationaux pertinents ; 4. Note avec une vive préoccupation que l’impunité demeure l’une des principales causes de la poursuite des violations des droits de l’homme, y compris les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; 5. Réaffirme que tous les gouvernements sont tenus de mener des enquêtes exhaustives et impartiales sur tous les cas où il semble y avoir eu exécution extrajudiciaire, sommaire ou arbitraire ; de trouver les responsables et de les traduire en justice, tout en garantissant le droit de chacun à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi ; d’indemniser comme il convient et dans des délais raisonnables les victimes ou leur famille ; et d’adopter toutes les mesures nécessaires, notamment des mesures juridiques et judiciaires, pour mettre fin à l’impunité et pour empêcher que de telles exécutions ne se reproduisent ; 6. Considère que la création de la Cour pénale internationale contribuera de façon non négligeable à mettre fin à l’impunité des auteurs d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, constate que quatre-vingt-dix-sept États ont déjà signé ou ratifié le Statut de Rome 6 ou y ont adhéré et que cent trente-neuf États l’ont signé, et demande à tous les autres États de devenir parties au Statut ; 7. Demande à tous les États qui n’ont pas encore aboli la peine de mort de s’acquitter des obligations que leur imposent les dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier les articles 6, 7 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques2 et les articles 37 et 40 de la Convention relative aux droits de l’enfant 7, compte tenu des protections et garanties prévues dans les résolutions 1984/50 et 1989/64 du Conseil économique et social ; _______________ 5 Résolution 260 A (III), annexe. Documents officiels de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une cour pénale internationale, Rome, 15 juin-17 juillet 1998, vol. I : Documents finals (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.02.I.5), sect. A. 7 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1577, no 27531. 6 2