A/HRC/RES/22/32
52.
Encourage les États à œuvrer à l’élaboration, au renforcement, à la mise en
œuvre et à la promotion, selon que de besoin, d’une législation effective ou de mécanismes
régulateurs de nature à atténuer les incidences négatives potentielles des activités des
entreprises sur les enfants, notamment lors de la mise au point, de la fabrication et de l’offre
de produits et de la prestation de services, ainsi que dans les pratiques de
commercialisation, conformément aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux
droits de l’homme;
Suivi
53.
Prie tous les organes, institutions, mécanismes, plans et programmes des
Nations Unies qui sont appelés à examiner des informations en rapport avec la réalisation
du droit de jouir du meilleur état de santé possible à intégrer systématiquement la question
de la santé des enfants dans leurs travaux, conformément à leur mandat;
54.
Encourage les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales,
en particulier le Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état
de santé physique et mental possible, et les autres mécanismes relatifs aux droits de
l’homme du Conseil des droits de l’homme, dans le cadre de leur mandat respectif, à
intégrer les droits de l’enfant et, en particulier, le droit de l’enfant de jouir du meilleur état
de santé possible, dans l’exécution de leur mandat, selon qu’il convient;
55.
Prie la Haut-Commissaire de rédiger avant la vingt-troisième session du
Conseil des droits de l’homme un compte rendu succinct de la journée de réunion consacrée
aux droits de l’enfant organisée comme suite aux dispositions du paragraphe 7 de la
résolution 7/29 du Conseil, en date du 28 mars 2008;
56.
Invite l’Organisation mondiale de la Santé à établir avant la vingt-quatrième
session du Conseil des droits de l’homme, en collaboration avec les institutions
compétentes des Nations Unies, en particulier le Haut-Commissariat, le Fonds des
Nations Unies pour l’enfance et le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida,
ainsi qu’avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et le Représentant
spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants,
une étude sur la mortalité des enfants âgés de moins de 5 ans en tant que problème de droits
de l’homme;
57.
Décide de poursuivre l’examen de la question des droits de l’enfant
conformément à son programme de travail et à la résolution 7/29 du Conseil des droits de
l’homme, et de consacrer sa prochaine séance d’une journée au thème de l’«accès des
enfants à la justice», et invite le Haut-Commissariat aux droits de l’homme à établir un
rapport sur la question, en étroite collaboration avec les parties prenantes concernées,
notamment les États, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et d’autres organes et
institutions des Nations Unies compétents, les titulaires de mandat au titre des procédures
spéciales et le Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la
violence à l’encontre des enfants, les organisations régionales et les organes régionaux de
défense des droits de l’homme, la société civile, les institutions nationales de défense des
droits de l’homme et les enfants eux-mêmes, et à présenter ce rapport au Conseil des droits
de l’homme à sa vingt-cinquième session, afin d’éclairer le débat annuel d’une journée sur
les droits de l’enfant, et de demander à la Haut-Commissaire de faire distribuer un compte
rendu succinct de la prochaine séance d’une journée consacrée aux droits de l’enfant.
50e séance
22 mars 2013
[Adoptée sans vote]
GE.13-13290
13
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