A/RES/55/8
8.
Demande à ceux qui ne l’ont pas encore fait parmi les États et les autres
entités visés à l’alinéa b du paragraphe 2 de l’article premier de l’Accord aux fins de
l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la
mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de
poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones
économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands
migrateurs1, de ratifier l’Accord, ou d’y adhérer, et d’envisager de l’appliquer à titre
provisoire;
9.
Demande également à ceux qui ne l’ont pas encore fait parmi les États et
les autres entités visés au paragraphe 1 de l’article 10 de l’Accord visant à favoriser
le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de
conservation et de gestion, de déposer leur instrument d’acceptation de l’Accord;
10. Rappelle que, aux termes d’Action 21, adopté par la Conférence des
Nations Unies sur l’environnement et le développement 5, les États sont invités à
prendre des mesures compatibles avec le droit international pour dissuader leurs
ressortissants de changer de pavillon en vue de se soustraire aux règles de
conservation et de gestion applicables à la pêche en haute mer;
11. Demande aux États qui ne l’ont pas encore fait de prendre des mesures
visant à dissuader leurs ressortissants de changer de pavillon pour se soustraire aux
règles applicables, afin qu’aucun bâtiment de pêche battant leur pavillon national
n’opère dans les zones relevant de la juridiction nationale d’autres États s’il n’y a
pas été dûment autorisé par les autorités compétentes de l’État concerné, les
opérations de pêche ainsi autorisées devant être effectuées conformément aux
conditions énoncées dans le permis délivré, ni n’opère en haute mer en violation des
règles de conservation et de gestion applicables à la pêche en haute mer;
12. Engage vivement les États à poursuivre, à titre prioritaire, l’élaboration
du plan d’action international de l’Organisation des Nations Unies pour
l’alimentation et l’agriculture sur la pêche illégale, non déclarée et non réglementée,
afin que son Comité des pêches soit en mesure d’adopter les éléments à retenir dans
un plan d’action global et efficace à sa vingt-quatrième session;
13. Demande instamment aux États et aux organisations de pêche régionales,
notamment aux organismes régionaux de gestion des pêches et aux arrangements de
pêche régionaux, de promouvoir dans les zones relevant de leur compétence
l’application du Code de conduite pour une pêche responsable;
14. Réaffirme que les États côtiers ont le droit et le devoir d’assurer
l’application de mesures adéquates de conservation et de gestion en ce qui concerne
les ressources biologiques des zones relevant de leur juridiction nationale,
conformément au droit international, comme le prévoit la Convention des Nations
Unies sur le droit de la mer;
15. Invite les organisations et arrangements régionaux et sous-régionaux de
gestion des pêches à veiller à ce que tous les États qui ont un intérêt réel dans les
pêches considérées puissent devenir membres de ces organisations ou participer à
ces arrangements;
5
Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, Rio de Janeiro,
3-14 juin 1992 (publication des Nations Unies, numéro de vente: F.93.I.8 et rectificatifs), vol. I:
Résolutions adoptées par la Conférence, résolution 1, annexe II.
5
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