A/HRC/35/30
fournir un refuge à une femme ayant un enfant handicapé constitue une violation de ses droits
en vertu des dispositions des paragraphes a), b) et e) l’article 2 de la Convention. En l’espèce,
le Comité a reconnu que l’insuffisance et l’inaccessibilité des foyers d’accueil constituaient
une violation flagrante des droits fondamentaux de la requérante.
44.
Dans une affaire jugée par la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour a
invoqué la vie à risque de violence et l’obligation pour les États d’adopter des mesures de
protection : « En outre, compte tenu de l’obligation positive de l’État de prendre des mesures
opérationnelles préventives pour protéger un individu dont la vie est menacée, on pourrait
s’attendre à ce que les autorités, face à un suspect connu pour avoir un casier judiciaire de
perpétrer des attaques violentes, prennent des mesures spéciales en accord avec la gravité de
la situation en vue de protéger la mère du requérant. »18
45.
Dans une autre affaire, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des
femmes a également souligné que, pour accorder une ordonnance de protection, les tribunaux
devaient tenir compte de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et non seulement
de la violence considérée comme une menace pesant sur la vie. Par ailleurs, le critère
d’établissement de la preuve exigé d’une requérante pour l’obtention d’une ordonnance de
protection devrait différer de celui qui est généralement exigé en matière pénale, où la preuve
doit être au-delà de tout doute raisonnable. Les tribunaux devraient également être conscients
que de nombreuses formes de violence, en particulier la violence domestique, sont des
comportements qui s’étalent dans le temps et ne devraient donc pas faire l’objet de délai strict
en ce qui concerne l’accès aux ordonnances de protection19.
46.
Le Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un
niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination de la Commission des
droits de l’homme a mis en évidence l’importance de la fourniture d’un logement dans le
contexte du droit à un logement. Il a également constaté que la violence familiale pouvait
accroître considérablement le risque que des femmes se retrouvent sans abri, en particulier
lorsqu’elles ne sont pas suffisamment protégées par les responsables de l’application des lois
ou par l’appareil judiciaire lui-même (voir E/CN.4/2006/118, par. 33).
C.
Obligations des États en matière de droits de l’homme de prévoir la
mise en place de foyers d’accueil et la délivrance d’ordonnances de
protection
47.
Conformément à l’article 2 de la Convention, les États ont l’obligation de veiller à ce
que les agents de l’État et les agents non étatiques s’abstiennent de tout acte discriminatoire
à l’égard des femmes. Les États sont directement responsables des actes de violence perpétrés
par ses agents. Conformément au paragraphe d) de l’article 2 de la Convention, les États, y
compris leurs organismes et agents nationaux, doivent s’abstenir de tout acte ou pratique
discriminatoire ou de toute forme de discrimination directe ou indirecte à l’égard des femmes
et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette
obligation.
48.
Les États ont également une obligation de diligence raisonnable en matière de
discrimination et de violence à l’égard des femmes commises par des acteurs non étatiques,
y compris des particuliers. Le principe de diligence raisonnable qui définit l’obligation des
États à l’égard de la violence commise par des personnes privées est énoncé au paragraphe e)
de l’article 2, qui fait obligation aux États de prendre toutes les mesures appropriées pour
éliminer la discrimination à l’égard des femmes par une personne, une organisation ou une
entreprise20. Par conséquent, les États sont responsables des actes commis par des acteurs non
étatiques, y compris des particuliers, lorsqu’ils manquent à leurs obligations de diligence
raisonnable.
49.
Dans la recommandation générale no 19, le Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes explique en outre que les États peuvent être également
18
19
20
10
Voir requête no 33401/02, Opuz c. Turquie, décision du 9 juin 2009, par. 148.
Voir communication no 20/2008, V. K. c. Bulgarie, constatations adoptées le 25 juillet 2011, par. 9.9.
Voir www.theadvocatesforhumanrights.org/uploads/bip_report_january_2016.pdf.
GE.17-09656 (EXT)
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