A/HRC/35/30
privée ou les salles de bain, notamment en abritant une mère et son fils ou ses fils dans un
appartement autonome.
78.
Certaines femmes peuvent également être exclues des foyers en vertu de la loi. Par
exemple, dans certains pays, il existe une loi de non-recours aux fonds publics, en vertu de
laquelle les femmes sans statut juridique ne peuvent avoir accès aux services publics (voir
CEDAW/C/GBR/CO/7, par. 56). Dans ces pays, les femmes et les travailleuses migrantes
sans papiers, qui sont particulièrement exposées à la violence d’employeurs, de conjoints ou
autres parents malveillants, n’ont pas accès aux foyers40.
Durée du séjour
79.
Les foyers d’accueil ne constituent pas une solution à long terme, mais, suivant
l’expérience de la Rapporteuse spéciale, ils offrent généralement un abri pendant au moins
trois à six mois, avec possibilité de prolonger la période d’hébergement si nécessaire. Les
foyers qui ne sont disponibles que pour de plus courtes périodes ou une période donnée
(quelques jours) ne prodiguent pas l’aide nécessaire aux victimes et le retour de celles-ci à
une situation de danger risque de les exposer à une escalade de la violence en guise de
représailles à la suite de leur demande de protection. La durée du séjour dans les abris
d’urgence est généralement courte, ce qui parfois ne laisse pas suffisamment de temps aux
femmes pour décider du type de logement dont elles ont besoin ou pour choisir un lieu sûr et
adéquat avant de quitter l’abri. Par ailleurs, les mesures prises par l’État pour élargir la
disponibilité de logements ne tiennent souvent aucun compte des exigences de sécurité
particulières des femmes qui fuient la violence (évaluation rigoureuse des risques,
planification de la sécurité ou précautions de sécurité du logement), ce qui nuit encore à la
capacité des femmes à choisir des options stables.
Absence de services d’autonomisation des femmes dans les foyers d’accueil
80.
De nombreux foyers, en raison de ressources limitées, ne fournissent que des services
de sécurité et certains services liés à la santé physique et mentale. Très souvent, les services
comme les soins de santé gratuits, le soutien psychosocial et les services de conseil, l’accès
à la justice et les conseils juridiques ne sont pas offerts dans les foyers41.
81.
Les femmes hébergées dans les foyers devraient pouvoir surmonter leurs expériences
traumatisantes, mettre un terme à la violence, retrouver leur estime de soi et jeter les bases
d’une vie autonome et indépendante42. Dans de nombreux cas, cela s’ajoute à l’incapacité des
femmes à quitter le foyer faute de perspectives d’emploi, de soutien familial ou de moyens
de subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants. Dans certains foyers, les enfants vivant
avec leur mère sont forcés de quitter l’école pendant toute la durée du séjour de la mère, sans
solution de rechange adaptée à leur situation.
4.
Ordonnances de protection
Non-recours aux ordonnances de protection ou absence de leur caractère exécutoire
82.
La Rapporteuse spéciale a souligné la nécessité de s’attaquer à certains stéréotypes
culturels très répandus selon lesquels il revient à la femme et non à son partenaire violent de
quitter le foyer, car ils vont à l’encontre de l’exercice par les femmes du droit à un logement
convenable43.
83.
Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a noté que les
États devraient veiller à ce que les recours pénaux et civils soient utilisés lorsque l’auteur des
violences domestiques représente une menace grave pour la victime44.
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41
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43
44
16
Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, recommandation générale no 26
(2008) concernant les travailleuses migrantes.
Voir, par exemple, A/HRC/26/38/Add.3, par. 68 (Azerbaïdjan), A/HRC/20/16/Add.3, par. 10
(Somalie) et A/HRC/17/26/Add.4, par. 81 (Zambie).
WAVE, Away from Violence.
Voir, par exemple, A/HRC/29/27/Add.3, par. 44 (Afghanistan).
Voir Goekce (décédé) c. Autriche, par. 12.3 b).
GE.17-09656 (EXT)
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