A/HRC/35/30 25. La Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes (1993) appelle les États à assurer aux femmes victimes d’actes de violence et, le cas échéant, à leurs enfants une aide spécialisée, y compris réadaptation, assistance pour les soins aux enfants, traitement, conseils, services médico-sociaux et structures d’appui, et à prendre toutes autres mesures voulues pour promouvoir la réadaptation physique et psychologique. 26. Dans le Programme d’action de Beijing, les États réaffirment également leur engagement à fournir des structures d’accueil et des secours bien financés aux femmes et aux petites filles victimes de violences, ainsi que des conseils médicaux, psychologiques et autres, de même qu’une assistance judiciaire gratuite ou peu coûteuse. 27. Dans ses conclusions concertées sur l’élimination et la prévention de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, adoptées à sa cinquante-septième session en 2013, la Commission de la condition de la femme recommande d’adopter des mesures d’ensemble comportant des dispositions de prévention et de protection transversales, notamment en matière d’interdiction et de protection d’urgence, et de prévoir l’accessibilité aux foyers d’accueil, dans le contexte du renforcement des services, programmes et dispositifs multisectoriels de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Il s’agit notamment de services de conseil et de foyers d’accueil pour femmes, indépendants ou gérés par les pouvoirs publics, des services d’assistance téléphonique 24 heures sur 24, des services d’aide sociale, des centres de crises polyvalents, des services d’aide à l’enfance et des services publics de logement qui fournissent aux femmes et aux enfants une aide facilement accessible et sûre, ainsi qu’une assistance, une protection et un soutien. 28. Les Stratégies et mesures concrètes types actualisées relatives à l’élimination de la violence contre les femmes dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale invitent les États à créer, financer et coordonner un réseau durable de structures et de services accessibles d’hébergement provisoire et d’urgence, de services de santé, y compris de conseils et de soutien psychologique, de services d’assistance juridique et de services répondant à d’autres besoins essentiels, pour les femmes et leurs enfants victimes d’actes de violence ou risquant de subir de tels actes. 29. L’objectif 5.2 sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes du Programme de développement durable à l’horizon 2030 figure parmi les cibles à atteindre pour réaliser l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. Toutefois, les indicateurs connexes, 5.2.1 et 5.2.2, excluent la collecte de données sur les foyers d’accueil et les ordonnances de protection, qui fourniraient pourtant des informations pertinentes quant à leur disponibilité et mettraient en lumière la nécessité de nouveaux foyers d’accueil ou d’ordonnances de protection. La Rapporteuse spéciale souligne également qu’il n’y a à l’heure actuelle aucun indicateur reflétant le nombre ou le taux de fémicides ou de meurtres sexistes de femmes, bien que cette forme extrême de violence soit dans de nombreux cas directement liée à un manque généralisé de foyers d’accueil et à l’inefficacité ou l’inapplicabilité des ordonnances de protection. 30. Des instruments régionaux comme la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará) et la Convention d’Istanbul portent spécifiquement sur la violence à l’égard des femmes et comportent des dispositions explicites et détaillées sur les services et les mesures de protection, y compris les foyers d’accueil et les ordonnances de protection. Tous ces instruments régionaux ont été adoptés après l’adoption de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et sont des instruments compatibles qui s’appuient sur la Convention et fournissent des directives plus détaillées. C’est précisément le cas de la Convention d’Istanbul, qui est l’instrument régional le plus récent. Adoptée en 2011, elle complète le cadre de la Convention et la jurisprudence de tous les autres mécanismes régionaux15. 31. La Convention d’Istanbul contient des dispositions explicites sur les refuges et les ordonnances de protection. En ce qui concerne les refuges, conformément à l’article 23, les 15 Voir Dubravka Šimonović, « Global and regional standards on violence against women: the evolution and synergy of the CEDAW and Istanbul Conventions », Human Rights Quarterly, vol. 36, no 3 (août 2014), p. 590 à 607. GE.17-09656 (EXT) 7

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