A/HRC/35/30
responsables d’actes privés s’ils n’agissent pas avec la diligence voulue pour prévenir la
violation de droits ou pour enquêter sur des actes de violence, les punir et les réparer.
50.
Au paragraphe c) de l’article 4 de la Déclaration sur l’élimination de la violence à
l’égard des femmes, l’Assemblée générale demande aux États d’agir avec la diligence voulue
pour prévenir les actes de violence à l’égard des femmes, enquêter sur ces actes et les punir
conformément à la législation nationale.
51.
Au paragraphe b) de l’article 7 de la Convention de Belém do Pará, les États, entre
autres obligations, condamnent toutes les formes de violence contre la femme et conviennent
d’adopter par tous les moyens appropriés et sans retard injustifié, une politique visant à
prévenir, à sanctionner et à éliminer la violence et à agir avec la diligence voulue pour
prévenir la violence contre la femme, mener les enquêtes nécessaires et sanctionner les actes
de violence exercés contre elle.
52.
Conformément au paragraphe 2 de l’article 5 de la Convention d’Istanbul, les États
prennent les mesures législatives et autres nécessaires pour agir avec la diligence voulue afin
de prévenir les actes de violence à l’égard des femmes et des filles, d’enquêter sur ces actes
et les sanctionner, en particulier les actes perpétrés par des acteurs étatiques, et de veiller à
ce que les femmes et les filles victimes de ces actes obtiennent réparation.
53.
La responsabilité des États à raison d’actes commis par des particuliers englobe
l’obligation de modifier ou d’adopter une législation nationale visant à protéger les femmes
contre toute violence sexiste commise par des acteurs non étatiques et de prévoir des services
et des mesures pour en assurer leur protection. L’obligation de diligence voulue comprend
également une application adéquate des lois pertinentes et une action ferme de la justice
pénale exigeant la coopération de tous les acteurs étatiques.
54.
Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a précisé
l’obligation de diligence raisonnable dans deux affaires de fémicides dans lesquelles des
femmes victimes de violence domestique ont été assassinées par leur mari après avoir obtenu
une ordonnance de protection. Dans les deux décisions, le Comité a déclaré que « pour
qu’une femme victime de violence domestique prise en tant qu’individu bénéficie
concrètement du principe de l’égalité entre hommes et femmes et jouisse concrètement de
ses droits humains et libertés fondamentales, la volonté politique qui s’exprime dans le
programme que l’Autriche a mis en œuvre doit être appuyée par les acteurs étatiques, qui
doivent exécuter les obligations de diligence de l’État partie ». De même, dans les deux cas,
le Comité a considéré que les autorités (c’est-à-dire le procureur général), en ayant
connaissance du niveau élevé de violence atteint par les deux auteurs, n’auraient pas dû
rejeter les demandes de la police en vue de leur arrestation et de leur placement en détention,
et a estimé que les droits de l’auteur des violences ne pouvaient primer les droits
fondamentaux des femmes à la vie et à l’intégrité physique et mentale21.
D.
Foyers d’accueil et ordonnances de protection : lacunes, difficultés et
bonnes pratiques
1.
Définitions
55.
Un « foyer d’accueil »22 ou « refuge » désigne un logement temporaire d’urgence sûr
pour les femmes et les enfants qui ont été exposés à la violence (habituellement masculine)
21
22
Voir communications no 5/2006, Goekce (décédé) c. Autriche et no 6/2006, Yildirim (décédé)
c. Autriche, constatations adoptées le 6 août 2007, par. 12.1.2 et 12.3 b) des deux décisions. Le
paragraphe 12.1.5 des deux décisions contient un libellé similaire en ce qui concerne le manquement
de l’État partie à protéger la victime.
Le terme « refuge » est plus largement utilisé dans les contextes européens et « foyer d’accueil » est
plus fréquent en Amérique du Nord et en Australie, alors que certains États utilisent également « lieu
sûr » ou d’autres termes. Dans le présent rapport, le terme « foyer d’accueil » est employé de manière
générique pour désigner les divers autres termes. Pour en savoir plus sur les foyers d’accueil pour
femmes, voir Réseau canadien des maisons d’hébergement pour femmes et ONU-Femmes, « Shelter
for women and girls at risk of or survivors of violence », 2013, disponible en ligne à l’adresse
www.endvawnow.org/uploads/modules/pdf/1363538451.pdf.
GE.17-09656 (EXT)
11
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