A/HRC/35/30 84. La Rapporteuse spéciale souligne également que, dans de nombreuses juridictions, les ordonnances de protection ne sont pas délivrées immédiatement et sont arrêtées ex parte. En outre, la police n’informe pas les femmes qu’elles ont le droit de demander une ordonnance de protection et, trop souvent, les autorités refusent d’exécuter ces ordonnances même lorsque la loi prévoit explicitement cette protection et que les victimes en font la demande45. 85. En outre, les autorités retardent si longtemps la délivrance des ordonnances de protection qu’elles deviennent inefficaces, et le processus augmente le risque pour la victime. Très souvent, les ordonnances de protection ne sont pas effectivement appliquées et leur violation n’est pas érigée en infraction. La violation d’une ordonnance peut indiquer un niveau de risque accru pour une femme ou ses enfants. La responsabilité pénale des auteurs de violation d’une ordonnance doit être assurée parallèlement à toutes les autres initiatives, y compris la mise en place de refuges pour les victimes de violence familiale et la délivrance d’ordonnances de protection46. En effet, plusieurs cas au niveau international montrent que les auteurs qui continuent de violer les ordonnances de protection peuvent éventuellement tuer leurs victimes47. Cela démontre l’absolue nécessité d’ériger en infraction les violations des ordonnances de protection pour permettre à la police d’arrêter l’auteur48. 86. La Rapporteuse spéciale est également préoccupée par l’approche adoptée par certains juges à l’égard des mesures de protection qui, trop souvent, mettent l’accent sur le traitement des auteurs plutôt que sur la protection des victimes49. Elle mentionne également, entre autres préoccupations liées aux ordonnances de protection, la délivrance différée des ordonnances, les ordonnances inefficaces en raison de leur courte durée ou les ordonnances ne comportant pas de directives claires sur la distance à laquelle l’auteur des violences doit se tenir de la victime. 87. Le manque de coordination entre les différentes branches du système juridique, par exemple entre les tribunaux de la famille et les tribunaux pénaux50, peut entraver l’accès des femmes à la sécurité. Dans certaines juridictions, les victimes doivent choisir entre un recours civil d’ordonnance de protection ou des sanctions pénales, alors qu’une bonne pratique rendrait les deux options disponibles simultanément aux victimes. Très souvent, il n’existe aucun mécanisme de coordination efficace51. Il est nécessaire d’établir des systèmes d’enregistrement des ordonnances de protection qui permettraient aux responsables de la police ou de la justice pénale de déterminer rapidement si une telle ordonnance est en vigueur. Dans le cas des États fédéraux, les lois et les ordonnances de protection sont différentes d’une juridiction à l’autre et, souvent, elles ne sont pas mutuellement reconnues ni appliquées uniformément, alors qu’une bonne pratique consisterait à les rendre exécutoires dans toutes les juridictions. 88. La jurisprudence du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans les cas de fémicides montre que les ordonnances de protection ne sont efficaces que si elles sont appliquées avec diligence et si les infractions sont passibles de sanctions pénales52. Les femmes qui demandent une protection par l’exécution d’une ordonnance de protection devraient être traitées avec célérité par la police, dans le respect de leurs droits53. 45 46 47 48 49 50 51 52 53 Voir, par exemple, A/HRC/29/27/Add.1, par. 36, 78 et 85 (Honduras), A/HRC/29/27/Add.2, par. 101 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) et A/HRC/17/26/Add.5, par. 110 d) (États-Unis d’Amérique). Voir Lenahan (Gonzales) et al. c. États-Unis d’Amérique, par. 168, citant l’affaire no 12.051, da Penha Fernandes c. Brésil, décision adoptée le 16 avril 2001, par. 56, également cité dans Opuz c. Turquie, par. 86. Ibid. Manuel de législation sur la violence à l’égard des femmes, p. 50. Voir, par exemple, A/HRC/23/49/Add.4, par. 65 (Croatie). Voir, par exemple, CEDAW/C/PRT/CO/ 8-9, par. 22. Voir Lenahan (Gonzales) c. États-Unis d’Amérique, par. 215 (4). Ibid., par. 163. Ibid., par. 215 (4). GE.17-09656 (EXT) 17

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