A/HRC/35/30
à ne plus commettre d’actes de violence contre leur partenaire59. Dans de nombreux cas, la
police n’offre aucun soutien adéquat et ne fournit aucune information sur les foyers d’accueil
ou les ordonnances de protection aux victimes de violence domestique et les enquêtes sont
interrompues dès qu’une victime retire sa déclaration. De tels comportements sexistes
signifient souvent que les plaintes des femmes sont rejetées et, parfois, les victimes sont
même intimidées ou mises en garde contre la tentative de déposer des accusations, ce qui
exacerbe le problème du non-signalement des cas de violence à l’égard des femmes.
Absence d’évaluation et de gestion des risques
95.
Il ressort des visites menées dans le cadre du mandat que l’absence d’évaluation et
de gestion des risques associés à la mortalité par la police et autres responsables concernés
est l’un des principaux problèmes posés par la délivrance de mesures de protection et la
protection contre la violence sexiste et la poursuite des auteurs60.
Barrières linguistiques pour les minorités ethniques
96.
La Rapporteuse spéciale souligne également que les services fournis pour la
protection des femmes victimes de violence ne sont souvent pas disponibles dans les langues
parlées par toutes les minorités ethniques, les empêchant ainsi de signaler des cas de violence,
partant, d’obtenir une protection adéquate.
Réconciliation ou médiation obligatoire
97.
Une femme victime de violence sexiste est souvent tenue par la législation nationale
d’entamer un processus de médiation avec l’homme qui a été violent à son égard, en
particulier dans les cas de violence familiale, de divorce ou de litiges concernant la garde des
enfants. La stigmatisation et la pression sociales favorables à la préservation de l’unité de la
famille et le manque d’autonomisation économique des femmes incitent fortement la femme
à la réconciliation avec l’auteur de la violence qui lui a été infligée. L’application de la loi
tend également à minimiser les infractions, considérant que la violence domestique est une
affaire privée, ce qui dissuade les victimes de porter plainte et de favoriser la conciliation61.
Toutefois, la négociation et la médiation peuvent avoir des conséquences dangereuses,
surtout dans les cas où ceux qui animent ou supervisent la négociation sont peu au fait des
méthodes de menace et de contrôle psychologiques utilisées par les auteurs en plus de la
violence physique.
Manque de formation du personnel chargé de l’application de la loi
98.
La Rapporteuse spéciale et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard
des femmes ont également abordé la nécessité de remédier à l’absence de formation des juges
et des membres des forces de l’ordre sur les réalités des diverses formes de violence sexiste62,
ainsi que sur les lois et la jurisprudence nationales et internationales pertinentes. Les juges,
les avocats et les membres des forces de l’ordre devraient recevoir une formation obligatoire
sur l’application des lois nationales sur la violence à l’égard des femmes, ainsi qu’une
formation portant sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination
à l’égard des femmes et son Protocole facultatif, les recommandations générales du Comité
et, en particulier, sa jurisprudence63.
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60
61
62
63
Voir, par exemple, A/HRC/32/42/Add.3 (Géorgie), A/HRC/26/38/Add.3 (Azerbaïdjan) et Comité
pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, communication no 24/2009, X et Y
c. Géorgie, constatations adoptées le 13 juillet 2015.
Voir A/HRC/32/42/Add.2 (Afrique du Sud) ; voir également Isabel Ruiz-Pérez, Juncal PlazaolaCastaño et Carmen Vives-Cases, « Methological issues in the study of violence against women »,
Journal of Epidemiology and Community Health, vol. 61 (décembre 2007), disponible en ligne à
l’adresse https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC2465770/.
Voir A/HRC/17/26/Add.2, par. 59 (El Salvador).
Voir A/HRC/11/6/Add.3, par. 70 c) (Arabie saoudite).
Voir V. K. c. Bulgarie, par. 9.16 b) iv).
GE.17-09656 (EXT)
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