A/HRC/35/30
protection devant être exécutées sans charges financières ou administratives indues
pour la victime, il peut être ordonné à l’auteur de fournir à celle-ci une aide financière ;
e)
En ce qui concerne le droit de demander une ordonnance, tout en veillant
à ce que la position de la victime soit respectée, d’autres acteurs, tels que des agents de
l’État, des membres de la famille ou des professionnels compétents devraient être
autorisés à présenter une demande d’ordonnance de protection ;
f)
Dans des procédures pénales, toutes les mesures de protection à la
disposition des autorités compétentes devraient être utilisées pour assurer la sécurité
des victimes. En particulier, les États devraient garantir qu’une approche appropriée
de l’évaluation des risques et de la sécurité de l’enfant est intégrée à la délivrance des
ordonnances de protection ;
g)
Les États devraient prévoir des sanctions pénales appropriées à l’encontre
des auteurs qui ne se conforment pas aux ordonnances de protection ;
h)
Les États devraient assurer un suivi régulier de l’exécution des
ordonnances de protection et de leur applicabilité automatique dans toutes les
juridictions.
113. Les États devraient également garantir que toutes les affaires de violence sexiste
sont instruites rapidement et de manière impartiale, que les poursuites d’office sont
dûment exercées et que la procédure peut se poursuivre même lorsqu’une victime retire
sa plainte.
114. Les États devraient également éviter de recourir à la conciliation obligatoire dans
les cas de violence à l’égard des femmes.
B.
Recommandations générales aux États
115. Les États devraient envisager l’élaboration d’indicateurs supplémentaires sur la
mise en œuvre de l’objectif de développement durable no 5.2 relatif à l’élimination de la
violence à l’égard des femmes, y compris des indicateurs sur les foyers d’accueil et les
ordonnances de protection.
116. Les États devraient recueillir des données sur toutes les formes de violence à
l’égard des femmes et établir un mécanisme de surveillance des fémicides ou des
meurtres sexistes de femmes, et recueillir et publier des données annuelles sur le nombre
de fémicides et analyser chaque cas de fémicide afin de prévenir de nouveaux cas.
C.
Recommandations générales à ONU-Femmes et à d’autres parties
prenantes pertinentes
117. Dans le cadre de ses travaux sur la violence à l’égard des femmes et la gestion du
Fonds d’affectation spéciale pour les victimes de violences contre les femmes, ONUFemmes, en coopération avec la Rapporteuse spéciale et autres parties prenantes,
souhaitera peut-être établir et maintenir une base de données mondiale sur le nombre
et le type de foyers d’accueil créés dans les États et apporter un soutien approprié à leur
mise en place.
GE.17-09656 (EXT)
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