A/HRC/35/30
36.
S’agissant de leurs obligations en matière de droits de l’homme, les États doivent
combattre et prévenir toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes
en interdisant et sanctionnant la discrimination sexuelle et sexiste sous toutes ses formes, y
compris la violence sexiste à l’égard des femmes (art. 1 et 2 de la Convention sur
l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes) et, à cette fin,
inscrire le principe de l’égalité des hommes et des femmes et en assurer son application
(art. 2) et autonomiser les femmes (art. 3) en prenant les mesures appropriées pour assurer
leur plein développement et leur promotion.
37.
La protection des droits fondamentaux des femmes fait obligation aux États de
protéger leur droit de vivre à l’abri de la violence. Dans sa recommandation no 19, le Comité
pour l’élimination de la discrimination à l’égard de la femme énumère certains de ces droits :
a) le droit à la vie ; b) le droit à ne pas être soumis à la torture et à d’autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants ; c) le droit à l’égalité de protection qu’assurent
les normes humanitaires en temps de conflit armé, national ou international ; d) le droit à la
liberté et à la sécurité de la personne ; e) le droit à l’égalité de protection de la loi ; f) le droit
à l’égalité dans la famille ; g) le droit au plus haut niveau possible de santé physique et
mentale ; h) le droit à des conditions de travail justes et favorables.
38.
Par ailleurs, la Convention prescrit expressément aux États de prendre toutes les
mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones
rurales afin de leur assurer le droit de bénéficier de conditions de vie convenables, notamment
en ce qui concerne le logement (art. 14, par. 2).
39.
L’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales susceptibles d’être
violés dans des incidents de violence contre des femmes s’inscrit dans le droit fondamental
de la femme de vivre à l’abri de violence. La Convention de Belém do Pará affirme
explicitement que la violence à l’égard des femmes constitue une violation des droits de
l’homme et des libertés fondamentales. L’article 3 reconnaît le droit de toute femme de vivre
dans un climat exempt de violence, tant dans sa vie publique que dans sa vie privée.
40.
Au paragraphe 1 de l’article 4, la Convention d’Istanbul fait également explicitement
référence à la violence à l’égard des femmes comme une violation des droits de l’homme et
protège le droit de chacun, en particulier des femmes, de vivre à l’abri de la violence aussi
bien dans la sphère publique que dans la sphère privée.
41.
Cette reconnaissance du droit des femmes de vivre à l’abri de la violence détermine
l’obligation des États en matière de droits de l’homme de protéger les femmes victimes ou
victimes potentielles de violence en adoptant des lois et des mesures concrètes pour prévenir
et combattre de tels actes, en offrant un ensemble complet de services tels que des foyers
d’accueil et des mesures, notamment des ordonnances de protection. Les États devraient
veiller à ce que les services facilitent le rétablissement des femmes victimes de violence et
leur permettent de surmonter les multiples conséquences de la violence et de reconstruire leur
vie. Il faut pour cela assurer la fourniture de services sexospécifiques et de mesures de
protection accessibles, abordables, appropriés, acceptables et de qualité.
42.
Ces services doivent être axés sur les victimes et sur les droits fondamentaux des
femmes, la sécurité et l’autonomisation de la victime en visant à éviter la victimisation
secondaire des femmes et des enfants16. Cette approche holistique doit s’appliquer à toutes
les phases liées à la fourniture des mesures de protection dans le but de prévenir la violence
sexiste, de protéger les victimes et poursuivre les auteurs de ces actes et de faciliter la
réinsertion des victimes, partant, leur autonomisation.
43.
Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a traité
l’obligation de l’État d’assurer l’accès à un foyer d’accueil pour femmes avec enfants17 et a
conclu que l’État ne s’est pas acquitté de ses obligations du fait que l’auteure de la
communication n’a pas pu trouver refuge dans un foyer d’accueil parce qu’aucun n’était
équipé pour la recevoir avec ses enfants, dont un était handicapé, et que ce manquement à
16
17
Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, communication no 47/2012,
González Carreño c. Espagne, décision du 16 juillet 2014.
Voir communication no 2/2003, A. T. c. Hongrie, constatations adoptées le 26 janvier 2005, par. 9.4.
GE.17-09656 (EXT)
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