A/RES/57/143
12. Convient des avantages que présente l’élaboration d’un programme
d’assistance comportant des éléments multiples, conformément à la partie VII de
l’Accord, pour compléter les programmes exécutés aux niveaux bilatéral, sousrégional, régional et mondial ;
13. Prie le Secrétaire général de faire figurer dans son prochain rapport sur
l’état et l’application de l’Accord une étude de fond sur les activités actuellement
menées au titre de la partie VII de l’Accord en soulignant l’importance que revêt
cette requête pour définir efficacement le mandat d’un fonds tel qu’envisagé dans la
partie VII, demande que cette étude contienne un aperçu des programmes
d’assistance exécutés pour appuyer les principes énoncés à la partie VII ainsi qu’une
analyse de ces programmes, et demande également que cette étude soit achevée
avant la prochaine série de consultations officieuses que tiendra le Secrétaire
général avec les États parties à l’Accord ;
14. Estime qu’une des composantes du programme d’assistance à élaborer,
comme prévu à la partie VII de l’Accord, devrait être la création, au sein du système
des Nations Unies, d’un fonds d’affectation spéciale (fonds créé au titre de la
partie VII) alimenté par des contributions volontaires dont le but serait, en
application des dispositions de la partie VII, d’aider les États en développement, en
particulier les moins avancés d’entre eux et les petits États insulaires, note le rôle
que jouent l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture en
tant qu’institution spécialisée chargée de la pêche et la Division des affaires
maritimes et du droit de la mer du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat en
tant que secrétariat de l’Accord, et prie le Comité des pêches de l’Organisation des
Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture d’envisager, à sa prochaine
réunion, de participer à la mise en place et à la gestion du fonds créé au titre de la
partie VII ;
15. Prie instamment les États parties à l’Accord de déterminer de façon
détaillée le mandat du fonds créé au titre de la partie VII, et demande qu’il soit
envisagé d’exécuter dès que possible, au moyen des ressources du fonds créé au titre
de la partie VII, les activités suivantes :
a)
Faciliter la participation des États parties en développement aux
organisations et arrangements de gestion des pêcheries régionaux et sous-régionaux ;
b)
Contribuer aux frais de déplacement qu’implique la participation d’États
parties en développement aux réunions des organisations mondiales concernées ;
c)
Soutenir les négociations en cours et à venir en vue de créer de nouvelles
organisations et de nouveaux arrangements de gestion des pêcheries régionaux ou
sous-régionaux dans les zones où il n’en existe pas encore et de renforcer ceux qui
existent ;
d)
Renforcer les capacités afin d’entreprendre des activités dans des
domaines clefs tels que l’observation, le contrôle et la surveillance, la collecte de
données et la recherche scientifique ;
e)
Échanger des informations et des données d’expérience sur la mise en
œuvre de l’Accord ;
f)
Aider à mettre en valeur les ressources humaines et apporter une
assistance technique ;
16. Souligne qu’il faut sensibiliser les organisations donatrices potentielles
pour qu’elles contribuent au programme d’assistance ;
5
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