A/RES/52/238 Page 4 14. Décide également que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission d’observation, leur part du solde inutilisé d’un montant brut de 1 625 800 dollars (montant net: 1 250 900 dollars) relatif à la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables; 15. Décide en outre que les deux tiers du solde inutilisé d’un montant net de 3 752 700 dollars, soit 2 501 800 dollars, seront restitués au Gouvernement koweïtien; 16. Se déclare profondément préoccupée par le fait que le montant des versements excédentaires effectués au titre de l’indemnité de subsistance (missions), qui avait auparavant été erronément estimé à 988 443,50 dollars, s’établit actuellement à 6 312 201,53 dollars, soit 5 323 758,03 dollars de plus, ce qui représente une augmentation considérable, ainsi que par le retard avec lequel cette question a été portée à son attention; 17. Prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures requises pour faire en sorte que les contributions volontaires aux dépenses budgétaires de la Mission d’observation ne soient utilisées que conformément à la procédure et aux pratiques qu’elle a établies; 18. Prie également le Secrétaire général de poursuivre ses efforts pour recouvrer les indemnités journalières de subsistance (missions) indûment versées, dont le montant révisé est estimé à 6 312 201,53 dollars, et de lui présenter, à sa cinquante-troisième session, un rapport distinct faisant le point de la question de ces versements excédentaires et des congés de compensation indûment alloués, notamment des mesures qui auront été prises sur la base des conclusions de l’enquête à l’endroit des personnes responsables du paiement de l’indu; 19. Prie en outre le Secrétaire général de revoir la procédure de recouvrement, en tenant compte des résultats de l’enquête et en ayant à l’esprit ses divers aspects; 20. Prie le Secrétaire général de veiller à ce que tous les gestionnaires exerçant des responsabilités financières reçoivent la version révisée et mise à jour du règlement financier et des règles de gestion financière de l’Organisation; 21. Prie également le Secrétaire général de faire en sorte que tous les fonctionnaires de l’Organisation répondent devant lui de la régularité des mesures ou décisions qu’ils prennent dans l’exercice de leurs fonctions et que tout fonctionnaire qui prend une mesure ou une décision contraire aux règles de gestion financière de l’Organisation ou aux instructions administratives connexes puisse être tenu personnellement et financièrement responsable des conséquences de cet acte; 22. Rappelle que, dans sa résolution 49/218 du 23 décembre 1994, elle a prié le Secrétaire général de faire de l’application intégrale du règlement financier et des règles de gestion financière de l’Organisation un indicateur spécifique de résultats pour la notation de tous les gestionnaires; 23. Demande que soient apportées pour la Mission d’observation des contributions volontaires, tant en espèces que sous forme de services et de fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire général, qui seront gérées, selon qu’il conviendra, conformément à la procédure et aux pratiques qu’elle a établies; /...

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