A
NATIONS
UNIES
Assemblée générale
Distr.
GÉNÉRALE
A/RES/52/151
19 janvier 1998
Cinquante-deuxième session
Point 144 de l'ordre du jour
RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
[sur le rapport de la Sixième Commission (A/52/645)]
52/151. Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens
L'Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 49/61 du 9 décembre 1994,
Considérant que la codification et le développement progressif du droit international contribuent à la
réalisation des buts et principes énoncés aux Articles 1 et 2 de la Charte des Nations Unies,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général1,
1. Décide de reprendre à sa cinquante-troisième session l'examen de la question intitulée «Convention
sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens» en vue de créer un groupe de travail à sa
cinquante-quatrième session, en tenant compte des observations présentées par les États en application du
paragraphe 2 de la résolution 49/61;
2. Prie instamment les États qui ne l'ont pas encore fait de communiquer leurs observations au
Secrétaire général conformément à la résolution 49/61.
72e séance plénière
15 décembre 1997
1
A/52/294.
98-76142