A/RES/78/221 Situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, y compris la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol r) de s’abstenir d’ériger en infraction le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions, le droit à la liberté d’expression et le droit de réunion pacifique, et d’annuler toutes les sanctions imposées à des résidents des territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés pour dissidence, notamment en ce qui concerne le statut des territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés et la guerre d’agression non provoquée menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine ; s) d’assurer l’accès à un enseignement en ukrainien et en tatare de Crimée et de cesser de bloquer l’accès à l’enseignement ukrainien ; t) de respecter les droits des peuples autochtones d’Ukraine énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des Peuples Autochtones, de révoquer immédiatement la décision consistant à déclarer que le Mejlis des Tatars de Crimée est une organisation extrémiste et à proscrire ses activités, d’abroger la décision d’interdire aux dirigeants du Mejlis d’entrer en Crimée, d’annuler les condamnations, y compris par contumace, prononcées contre les Tatars de Crimée et leurs dirigeants et de libérer immédiatement les personnes détenues arbitrairement, notamment les responsables du Mejlis des Tatars de Crimée, et de s’abstenir de maintenir ou d’imposer des restrictions au droit qu’ont les Tatars de Crimée de conserver leurs instances représentatives ; u) de mettre fin à la conscription et à la mobilisation illégales des résidents des territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés dans les forces armées de la Fédération de Russie, de cesser d’exercer des pressions visant à astreindre les résidents des territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés à servir dans les forces armées ou auxiliaires de la Fédération de Russie, ain si que de recourir à la propagande, y compris auprès des enfants et par le biais du système éducatif, et de veiller au strict respect de ses obligations internationales en tant que Puissance occupante ; v) de mettre également fin aux poursuites pénales en gagées contre des habitants qui refusent la conscription et la mobilisation dans les forces armées ou les forces auxiliaires de la Fédération de Russie ; w) de mettre fin à la déportation de citoyens ukrainiens des territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés qui n’ont pas pris la citoyenneté russe, au transfert de sa propre population civile dans les territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés et à la pratique qui consiste à encourager de tels transferts ; x) de revenir immédiatement et sans conditions sur sa décision relative à la simplification de la procédure d’obtention de la citoyenneté russe pour les orphelins ukrainiens et les enfants ukrainiens privés de protection parentale ; y) de communiquer aux organes des Nations Unies et organisations internationales concernés une liste exhaustive des noms et de l’emplacement de tous les enfants ukrainiens qui ont été transférés de force vers les territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés ou déportés vers la Fédération de Russie, y compris sur ceux qui ont par la suite été adoptés ou transférés dans des familles d’accueil, afin que ces enfants bénéficient d’une protection et d’une prise en charge conformes au droit international ; z) de mettre fin aux transferts forcés et à la déportation d’enfants et d’autres civils ukrainiens et de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de leur retour en toute sécurité et du regroupement familial, conformément au principe de l ’intérêt supérieur de l’enfant et au droit international ; aa) de coopérer sans réserve et immédiatement avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, l’Organisation pour la sécurité et la coopération 12/15 23-25992