A/RES/78/221 Situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, y compris la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol Condamnant les actes de violence persistants commis par la Fédération de Russie à la centrale nucléaire de Zaporizhzhia, notamment la prise de contrôle du site par la force, les restrictions imposées au personnel d’exploitation ukrainien en violation de leurs droits humains, la pose de mines antipersonnel dans certaines zones entourant le site, et d’autres actions violentes liées à la présence permanente de militaires russes et de personnel de Rosatom sur le site, qui continuent de faire peser des menaces graves et directes sur la sûreté et la sécurité de cette installation nucléaire et de son personnel civil, augmentant ainsi considérablement le risque d ’accident ou d’incident nucléaire, ce qui met en danger la population de l’Ukraine, les États voisins et la communauté internationale, Condamnant également l’utilisation continue qui est faite des territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés pour le lancement de frappes de missiles et de drones à travers l’Ukraine, qui font de nombreuses victimes civiles et touchent des biens civils, y compris des attaques délibérées visant des installations médicales et des infrastructures énergétiques essentielles, Gravement préoccupée par le fait que les attaques visant les infrastructures portuaires civiles, les moyens de navigation et les terminaux céréaliers ukrainiens et le blocus prévu des ports ukrainiens, ainsi que les menaces d’emploi de la force dirigées contre les navires civils et marchands de la mer Noire à destination et en provenance des ports ukrainiens, compromettent les voies d ’approvisionnement alimentaire mondiales essentielles, en particulier vers les régions les plus vulnérables, menaçant ainsi la sécurité alimentaire mondiale et l’accès à une alimentation sûre et nutritive, à un coût abordable, de toutes les personnes qui sont dans le besoin, Se félicitant que le Secrétaire général, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le Conseil de l’Europe, la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine et d’autres organisations internationales et régionales s’efforcent toujours d’aider l’Ukraine à respecter, à protéger et à réaliser les droits humains, et constatant avec préoccupation que les mécanismes régionaux et internationaux de surveillance des droits humains et les organisations non gouvernementales de défense des droits humains ne disposent pas d’un accès sûr et sans entrave dans les territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés, Condamnant fermement le transfert forcé d’enfants et d’autres civils ukrainiens vers les territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés et leur déportation vers la Fédération de Russie, ainsi que la séparation des familles ou la séparation des enfants d’avec leurs tuteurs, et toute modification ultérieure de la situation personnelle des enfants, leur adoption ou leur placement dans des familles d ’accueil, et les tentatives entreprises pour les endoctriner, Notant que la Cour pénale internationale a délivré un mandat d’arrêt contre Vladimir Poutine, Président de la Fédération de Russie, et Maria Lvova-Belova, Commissaire chargée des droits de l’enfant au Cabinet du Président de la Fédération de Russie, estimant qu’il existe des motifs raisonnables de croire que tous deux ont commis un crime de guerre, à savoir la déportation et le transfert illégaux d ’enfants des régions occupées de l’Ukraine vers la Fédération de Russie, Notant également que les forces armées russes et des groupes armés qui leur sont affiliés sont cités dans l’annexe du rapport annuel du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés pour avoir commis des meurtres d’enfants et perpétré des attaques contre des écoles et des hôpitaux en Ukraine, Saluant le travail mené par la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit pour prévenir et combattre la violence sexuelle liée au conflit en Ukraine, 8/15 23-25992

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