A/HRC/RES/55/32
Affirmant que le transfert, par la Puissance occupante, d’une partie de sa propre
population civile dans le territoire qu’elle occupe, et le déplacement forcé de la population
palestinienne protégée constituent de graves infractions à la quatrième Convention de Genève
et aux dispositions pertinentes du droit international coutumier, y compris celles qui sont
codifiées dans le Protocole additionnel I aux quatre Conventions de Genève,
Rappelant l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 9 juillet 2004 sur
les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé,
et rappelant également les résolutions de l’Assemblée générale ES-10/15 du 20 juillet 2004
et ES-10/17 du 15 décembre 2006,
Se déclarant vivement préoccupé par le fait qu’Israël poursuit la construction de ses
colonies de peuplement illégales et du mur illégal dans le Territoire palestinien occupé,
y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, en violation du droit international,
et s’inquiétant en particulier du tracé de ce mur, qui s’écarte de la ligne d’armistice de 1949
et a été conçu de manière à englober la grande majorité des colonies de peuplement
israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ce qui engendre
une situation humanitaire difficile et une détérioration sensible des conditions socioéconomiques pour les Palestiniens, fragmente la continuité du Territoire palestinien et
compromet la viabilité d’un État palestinien, crée sur le terrain un fait accompli qui pourrait
s’apparenter à une annexion de facto, le tracé du mur s’écartant de la ligne d’armistice de
1949, et rend la solution des deux États matériellement impossible à appliquer,
Sachant que la Cour internationale de Justice a conclu, notamment, que les colonies
de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,
avaient été établies en violation du droit international,
Exprimant sa vive inquiétude devant toute mesure prise par une entité
gouvernementale ou non gouvernementale, quelle qu’elle soit, en violation des résolutions
du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale relatives à Jérusalem,
Exprimant également sa vive inquiétude devant les appels lancés par des responsables
israéliens en faveur de l’annexion de tout ou partie du Territoire palestinien, et rappelant que
de telles mesures sont internationalement illicites et ne doivent être ni reconnues, ni aidées,
ni favorisées,
Sachant que, depuis 1967, Israël a planifié, mis en œuvre, facilité et encouragé
l’implantation et l’extension de colonies dans le Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, notamment en prévoyant des avantages et des mesures d’incitation en faveur
des colonies et des colons,
Affirmant que les politiques et pratiques israéliennes d’implantation dans le Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, mettent sérieusement en danger la viabilité de
la solution des deux États, compromettent la possibilité matérielle de sa réalisation,
consolident la réalité d’un État unique, fondé sur l’inégalité des droits, et constituent une
tentative d’acquisition de souveraineté sur un territoire par le déni du droit du peuple
palestinien à l’autodétermination,
Sachant à cet égard que les colonies israéliennes morcellent la Cisjordanie, y compris
Jérusalem-Est, en enclaves isolées, ce qui compromet gravement l’exercice par le peuple
palestinien de son droit à l’autodétermination, et profondément préoccupé par l’ampleur, la
persistance et la nature de l’entreprise de colonisation et par les déclarations explicites de
responsables israéliens, qui confirment que l’intention est de pérenniser cette occupation, en
violation de l’interdiction de toute acquisition de territoire résultant de l’emploi de la force,
Sachant également que l’entreprise de colonisation et l’impunité liée à sa persistance,
à son expansion et à la violence qui y est associée continuent d’être la cause profonde d’un
grand nombre de violations des droits humains des Palestiniens et constituent les principaux
facteurs de perpétuation de l’occupation militaire israélienne du Territoire palestinien,
y compris Jérusalem-Est, depuis 1967,
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GE.24-06699