A/RES/55/255
3.
Le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou
approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront
déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une
organisation régionale d’intégration économique peut déposer ses instruments de
ratification, d’acceptation ou d’approbation si au moins un de ses États membres l’a
fait. Dans cet instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, cette
organisation déclare l’étendue de sa compétence concernant les questions régies par
le présent Protocole. Elle informe également le dépositaire de toute modification
pertinente de l’étendue de sa compétence.
4.
Le présent Protocole est ouvert à l’adhésion de tout État ou de toute
organisation régionale d’intégration économique dont au moins un État membre est
Partie au présent Protocole. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du
Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Au moment de son
adhésion, une organisation régionale d’intégration économique déclare l’étendue de
sa compétence concernant les questions régies par le présent Protocole. Elle informe
également le dépositaire de toute modification pertinente de l’étendue de sa
compétence.
Article 18
Entrée en vigueur
1.
Le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour
suivant la date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d’acceptation,
d’approbation ou d’adhésion, étant entendu qu’il n’entrera pas en vigueur avant que
la Convention n’entre elle-même en vigueur. Aux fins du présent paragraphe, aucun
des instruments déposés par une organisation régionale d’intégration économique
n’est considéré comme un instrument venant s’ajouter aux instruments déjà déposés
par les États membres de cette organisation.
2.
Pour chaque État ou organisation régionale d’intégration économique qui
ratifiera, acceptera ou approuvera le présent Protocole ou y adhérera après le dépôt
du quarantième instrument pertinent, le présent Protocole entrera en vigueur le
trentième jour suivant la date de dépôt de l’instrument pertinent par ledit État ou
ladite organisation ou à la date à laquelle il entre en vigueur en application du
paragraphe 1 du présent article, si celle-ci est postérieure.
Article 19
Amendement
1.
À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du
présent Protocole, un État Partie au Protocole peut proposer un amendement et en
déposer le texte auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
Ce dernier communique alors la proposition d’amendement aux États Parties et à la
Conférence des Parties à la Convention en vue de l’examen de la proposition et de
l’adoption d’une décision. Les États Parties au présent Protocole réunis en
Conférence des Parties n’épargnent aucun effort pour parvenir à un consensus sur
tout amendement. Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans qu’un accord
soit intervenu, il faudra, en dernier recours, pour que l’amendement soit adopté, un
vote à la majorité des deux tiers des États Parties au présent Protocole présents à la
Conférence des Parties et exprimant leur vote.
2.
Les organisations régionales d’intégration économique disposent, pour
exercer, en vertu du présent article, leur droit de vote dans les domaines qui relèvent
de leur compétence, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres
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