A/RES/55/255 d) Les données d’expérience d’ordre législatif ainsi que les pratiques et mesures tendant à prévenir, combattre et éradiquer la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. 3. Les États Parties se communiquent ou s’échangent, selon qu’il convient, des informations scientifiques et technologiques pertinentes utiles aux services de détection et de répression en vue de renforcer mutuellement leur capacité de prévenir et de déceler la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, de mener des enquêtes et d’engager des poursuites contre les personnes impliquées dans ces activités illicites. 4. Les États Parties coopèrent pour le traçage des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ayant pu faire l’objet d’une fabrication ou d’un trafic illicites et ils répondent rapidement, dans la limite de leurs moyens, aux demandes d’aide dans ce domaine. 5. Sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique ou de tous accords internationaux, chaque État Partie, qui reçoit d’un autre État Partie, en application du présent article, des informations, y compris des informations exclusives concernant des transactions commerciales, garantit leur confidentialité et respecte toutes restrictions à leur usage s’il en est prié par l’État Partie qui les fournit. Si une telle confidentialité ne peut pas être assurée, l’État Partie qui a fourni les informations en est avisé avant que celles-ci soient divulguées. Article 13 Coopération 1. Les États Parties coopèrent aux niveaux bilatéral, régional et international pour prévenir, combattre et éradiquer la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. 2. Sans préjudice du paragraphe 13 de l’article 18 de la Convention, chaque État Partie désigne un organisme national ou un point de contact unique chargé d’assurer la liaison avec d’autres États Parties pour les questions relatives au présent Protocole. 3. Les États Parties cherchent à obtenir l’appui et la coopération des fabricants, négociants, importateurs, exportateurs, courtiers et transporteurs commerciaux d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions afin de prévenir et de détecter les activités illicites visées au paragraphe 1 du présent article. Article 14 Formation et assistance technique Les États Parties coopèrent entre eux et avec les organisations internationales compétentes, selon qu’il convient, de façon à pouvoir recevoir, sur demande, la formation et l’assistance technique nécessaires pour améliorer leur capacité de prévenir, combattre et éradiquer la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, y compris une assistance technique, financière et matérielle pour les questions visées aux articles 29 et 30 de la Convention. Article 15 Courtiers et courtage 1. En vue de prévenir et de combattre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, les États Parties qui ne l’ont pas encore fait envisagent d’établir un système de réglementation des activités de 8

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