A/RES/65/277
l’Organisation mondiale du commerce (Accord sur les ADPIC) 5 et interprétées et
mises en œuvre au bénéfice du droit des États Membres de protéger la santé
publique et, en particulier, de promouvoir l’accès de tous aux médicaments ;
36. Prenons note avec préoccupation de ce que des règlements, politiques et
pratiques, notamment ceux tendant à limiter le commerce légitime des médicaments
génériques, peuvent entraver sérieusement l’accès à un traitement du VIH et à
d’autres produits pharmaceutiques bon marché dans les pays à faible revenu et à
revenu intermédiaire, et reconnaissons que l’on peut améliorer cette situation,
notamment par le biais de la législation nationale, des politiques de réglementation
et de la gestion des filières d’approvisionnement, tout en estimant que l’on pourrait
étudier comment réduire les obstacles afin d’élargir l’accès à des produits,
fournitures et médicaments de bonne qualité et bon marché pour la prévention, le
diagnostic et le traitement du VIH, y compris les infections opportunistes et les
coïnfections ;
37. Constatons qu’il existe des moyens supplémentaires d’inverser l’épidémie
mondiale et d’éviter des millions d’infections par le VIH et de décès liés au sida et,
dans ce contexte, considérons qu’il existe des données scientifiques nouvelles et
potentielles de nature à contribuer à l’efficacité et au renforcement des programmes
de prévention, de traitement, de soins et de soutien ;
38. Réaffirmons notre volonté de nous acquitter de nos obligations s’agissant de
promouvoir le respect universel et la protection de tous les droits de l’homme et
libertés fondamentales de chacun conformément à la Charte, à la Déclaration
universelle des droits de l’homme 6 et à d’autres instruments relatifs aux droits de
l’homme et au droit international, et soulignons l’importance des valeurs culturelles,
éthiques et religieuses, le rôle capital de la famille et de la communauté, en
particulier le rôle capital des personnes vivant avec le VIH ou touchées par celui-ci,
y compris leur famille, et la nécessité de tenir compte des particularités de chaque
pays s’agissant de soutenir l’action nationale de lutte contre le VIH et le sida,
d’aider toutes les personnes vivant avec le VIH, d’œuvrer à la prévention, au
traitement, aux soins et au soutien en la matière et de renforcer les systèmes de
santé, en particulier de santé primaire ;
39. Réaffirmons que le plein exercice par chacun de tous les droits de l’homme et
libertés fondamentales est un élément essentiel de l’action mondiale contre
l’épidémie de VIH, y compris aux fins de la prévention, du traitement, des soins et
du soutien, reconnaissons qu’il est également essentiel, aux fins de l’action contre
l’épidémie mondiale de VIH, de lutter contre la stigmatisation et la discrimination
dont sont l’objet les personnes vivant avec le VIH, supposées telles ou touchées par
le VIH, y compris leur famille, et reconnaissons qu’il faut, le cas échéant, renforcer
les législations et politiques nationales pour lutter contre cette stigmatisation et cette
discrimination ;
40. Reconnaissons qu’une coopération étroite avec les personnes vivant avec le
VIH et les populations à haut risque viendrait renforcer l’efficacité de la lutte contre
le VIH et le sida, et soulignons que les personnes vivant avec le VIH ou touchées
par celui-ci, y compris leur famille, devraient participer sur un pied d’égalité aux
_______________
5
Voir Instruments juridiques énonçant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle
d’Uruguay, faits à Marrakech le 15 avril 1994 (publication du secrétariat du GATT, numéro de vente :
GATT/1994-7).
6
Résolution 217 A (III).
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