A/RES/67/182
Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran
b) La fréquence toujours alarmante des exécutions pratiquées sans égard
pour les garanties reconnues au niveau international, y compris une augmentation du
nombre d’exécutions publiques, en dépit de la publication d’une circulaire par
l’ancien chef de la magistrature interdisant cette pratique, et des exécutions
collectives secrètes, ainsi que les cas d’exécutions pratiquées à l’insu des familles
ou des conseils des détenus dont il est fait état ;
c)
Le fait que n’ait pas été abolie l’exécution de mineurs et de personnes
âgées de moins de 18 ans au moment des faits, en violation des obligations mises à
la charge de la République islamique d’Iran par la Convention relative aux droits de
l’enfant 6 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques2 ;
d) L’imposition de la peine capitale pour des crimes sans définition précise
ni claire, comme celui de mouharaba (hostilité envers Dieu), ou qui ne peuvent être
qualifiés de crimes les plus graves, en violation du droit international ;
e)
La strangulation par pendaison comme méthode d’exécution et le fait que
des détenus continuent de risquer d’être condamnés à la lapidation, en dépit de la
publication d’une circulaire par l’ancien chef de la magistrature interdisant cette
pratique ;
f)
La persistance des restrictions systématiques, généralisées et graves à la
liberté de réunion et d’association pacifiques et à la liberté d’opinion et d’expression,
notamment les mesures visant à bloquer ou à filtrer les contenus d’Internet, à
restreindre l’accès aux services de messagerie électronique étrangers et à un grand
nombre de sites Web, à brouiller la réception en République islamique d’Iran de
transmissions internationales par satellite, à censurer ou à fermer les rédactions de
journaux, de magazines et d’autres publications, et à couper l’accès aux
communications et à l’information ;
g) Les attaques de plus en plus fréquentes et systématiques visant les
défenseurs des droits de l’homme, notamment, mais pas uniquement, les avocats et
les journalistes – y compris les actes d’intimidation dont font l’objet des familles de
journalistes indépendants des médias de langue persane – et d’autres représentants
des médias, les fournisseurs d’accès à Internet, les blogueurs et les cybernautes, qui
subissent des actes d’intimidation, des interrogatoires et des arrestations, sont
arbitrairement placés en détention, exilés pour de longues périodes ou soumis à des
peines sévères, y compris la peine capitale, du fait de leurs activités, l’attention
étant en particulier appelée sur la confirmation des peines d’emprisonnement
prononcées à l’encontre d’employés du Centre des défenseurs des droits de
l’homme ;
h) L’omniprésence des inégalités entre les sexes et de la violence à
l’encontre des femmes, la répression constante dont font l’objet les défenseurs des
droits fondamentaux des femmes, les arrestations, la condamnation de femmes
exerçant leur droit de réunion pacifique et la violente répression dont elles sont
victimes, ainsi que la discrimination accrue, tant dans la législation que dans la
pratique, à l’encontre des femmes et des filles, qui se voient notamment limiter
l’accès à l’enseignement supérieur, 36 universités ayant entre autres interdit aux
femmes l’étude de 77 disciplines dans leur établissement ;
i)
La persistance de la discrimination et d’autres violations des droits de
l’homme, qui s’apparentent parfois à la persécution, à l’encontre de personnes
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Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1577, no 27531.
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