Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran
A/RES/67/182
e)
D’éliminer, dans la législation et dans la pratique, toutes les formes de
discrimination et toutes les autres violations des droits fondamentaux dont les
femmes et les filles font l’objet ;
f)
D’éliminer, dans la législation et dans la pratique, toutes les formes de
discrimination et toutes les autres violations des droits fondamentaux dont font
l’objet les personnes appartenant à une minorité religieuse, ethnique, linguistique ou
autre, reconnue ou non ;
g) De mettre fin à la discrimination et à l’exclusion dont sont victimes les
femmes et les membres de certains groupes, y compris les membres de la
communauté baloutche et les personnes de confession bahaïe, en ce qui concerne
l’accès à l’enseignement supérieur, et de décriminaliser les initiatives visant à
permettre aux jeunes bahaïs qui se voient refuser l’accès aux universités iraniennes
de bénéficier d’un tel enseignement ;
h) D’appliquer, entre autres, les recommandations formulées par le
Rapporteur spécial sur l’intolérance religieuse dans son rapport de 1996 7 quant aux
moyens par lesquels la République islamique d’Iran pourrait émanciper la
communauté bahaïe, de libérer les sept dirigeants bahaïs qui sont détenus depuis
2008 et d’accorder à tous les bahaïs, y compris ceux qui sont emprisonnés en raison
de leurs convictions, le droit à une procédure régulière et les droits que leur garantit
la Constitution ;
i)
De mettre fin aux actes de harcèlement, d’intimidation et de persécution
visant les opposants politiques, les défenseurs des droits de l’homme, les
syndicalistes, les étudiants, les universitaires, les cinéastes, les journalistes et autres
représentants des médias, les blogueurs, les religieux, les artistes et les avocats,
notamment en libérant les personnes détenues arbitrairement ou en raison de leurs
opinions politiques ;
j)
De mettre fin aux restrictions imposées aux internautes et aux
fournisseurs d’accès à Internet qui sont contraires aux droits à la liberté
d’expression, à la liberté d’association et à la vie privée ;
k)
De mettre fin aux restrictions imposées à la presse et aux représentants
des médias, y compris le brouillage de certaines émissions transmises par satellite ;
l)
De défendre les garanties procédurales, dans la législation et dans la
pratique, afin d’assurer le respect de la légalité ;
8.
Demande également au Gouvernement de la République islamique d’Iran
de renforcer ses institutions nationales de défense des droits de l’homme
conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la
promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) 8 ;
9.
Prend note du dialogue que la République islamique d’Iran a récemment
engagé avec le Comité des droits de l’homme, notamment en soumettant son
premier rapport périodique depuis plus de 17 ans, et invite le Gouvernement de la
République islamique d’Iran à envisager de donner suite aux observations finales
adoptées par le Comité 9 ;
_______________
7
E/CN.4/1996/95/Add.2.
Résolution 48/134, annexe.
9
Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-septième session, Supplément no 40 (A/67/40),
vol. I, par. 107.
8
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