A/RES/53/234
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à la présente résolution en ce qui concerne l’application de l’article IV du règlement financier de
l’Organisation des Nations Unies, en vertu desquels les crédits requis pour régler les sommes dues aux
gouvernements des pays qui fournissent des contingents ou un appui logistique à l’Administration
transitoire seront maintenus à l’expiration du délai fixé aux articles 4.3 et 4.4 du règlement financier;
7. Décide également d’autoriser le Secrétaire général à utiliser un montant brut de 601 200 dollars
(montant net: 541 500 dollars) à prélever sur les crédits ouverts pour la période terminée le 30 juin 1998
pour achever la liquidation de la mission et financer la vérification finale des comptes, ce montant
comprenant le montant brut de 553 400 dollars (montant net: 493 700 dollars) que le Comité consultatif
a déjà approuvé pour des activités liées à la liquidation de la mission;
8. Décide en outre que les États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au
titre de l’Administration transitoire et du Groupe d’appui seront crédités de leurs parts respectives du solde
inutilisé d’un montant brut de 14 646 100 dollars (montant net: 13 906 700 dollars) relatif à la période
terminée le 30 juin 1998;
9. Décide que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations
financières au titre de l’Administration transitoire et du Groupe d’appui, leur part du solde inutilisé d’un
montant brut de 14 646 100 dollars (montant net: 13 906 700 dollars) relatif à la période terminée le
30 juin 1998 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables;
10. Prend acte du rapport du Secrétaire général sur la liquidation des avoirs de l’Administration
transitoire et du Groupe d’appui4;
11. Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquante-quatrième session la question
intitulée «Financement de l’Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la
Baranja et le Srem occidental et du Groupe d’appui de la police civile».
101e séance plénière
8 June 1999
ANNEXE
Arrangements spéciaux concernant l’application de l’article IV
du règlement financier de l’Organisation des Nations Unies
1. À l’expiration du délai de douze mois fixé à l’article 4.3 du règlement financier, tout engagement non
liquidé de l’exercice considéré concernant des marchandises livrées et des services fournis par des
gouvernements, pour lesquels une demande de remboursement a été présentée ou un taux de
remboursement a été établi, sera porté en compte créditeur comme somme à payer et restera ainsi
comptabilisé au Compte spécial du Groupe d’appui de la police civile jusqu’à ce que le paiement ait été
effectué.
4
A/53/838 et Corr.1.
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