A/RES/67/4
Nations Unies
Distr. générale
29 janvier 2013
Assemblée générale
Soixante-septième session
Point 41 de l’ordre du jour
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 13 novembre 2012
[sans renvoi à une grande commission (A/67/L.2)]
67/4. Nécessité de lever le blocus économique, commercial
et financier imposé à Cuba par les États-Unis d’Amérique
L’Assemblée générale,
Résolue à promouvoir le strict respect des buts et des principes consacrés par
la Charte des Nations Unies,
Réaffirmant, entre autres principes, ceux de l’égalité souveraine des États, de
la non-intervention et de la non-ingérence dans leurs affaires intérieures et de la
liberté du commerce et de la navigation internationaux, également consacrés par de
nombreux instruments juridiques internationaux,
Rappelant qu’aux sommets ibéro-américains les chefs d’État et de
gouvernement ont fait des déclarations sur la nécessité de mettre fin à l’application
unilatérale par tel État à tel autre de mesures économiques et commerciales qui
portent atteinte à la liberté des échanges internationaux,
Préoccupée par le fait que des États Membres continuent d’adopter et
d’appliquer des lois et règlements, tels que la loi dite « Helms-Burton », adoptée le
12 mars 1996, dont les effets extraterritoriaux portent atteinte à la souveraineté
d’autres États et aux intérêts légitimes d’entités ou de personnes relevant de leur
juridiction ainsi qu’à la liberté du commerce et de la navigation,
Prenant note des déclarations et des résolutions de diverses organisations et
instances intergouvernementales et de différents gouvernements qui montrent que la
communauté internationale et l’opinion publique sont opposées à l’adoption et à
l’application de mesures du type susmentionné,
Rappelant ses résolutions 47/19 du 24 novembre 1992, 48/16 du 3 novembre
1993, 49/9 du 26 octobre 1994, 50/10 du 2 novembre 1995, 51/17 du 12 novembre
1996, 52/10 du 5 novembre 1997, 53/4 du 14 octobre 1998, 54/21 du 9 novembre
1999, 55/20 du 9 novembre 2000, 56/9 du 27 novembre 2001, 57/11 du
12 novembre 2002, 58/7 du 4 novembre 2003, 59/11 du 28 octobre 2004, 60/12 du
8 novembre 2005, 61/11 du 8 novembre 2006, 62/3 du 30 octobre 2007, 63/7 du
29 octobre 2008, 64/6 du 28 octobre 2009, 65/6 du 26 octobre 2010 et 66/6 du
25 octobre 2011,
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