A/RES/51/167
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12.
Considère que l'Organisation mondiale du commerce offre le cadre
d'un système commercial multilatéral ouvert, réglementé, équitable, sûr, non
discriminatoire, transparent et prévisible, et souligne que tous ses membres
devraient honorer intégralement, rapidement, scrupuleusement et constamment
les engagements qu'ils ont contractés au titre des accords du Cycle d'Uruguay
et que toutes les dispositions de l'Acte final reprenant les résultats des
négociations commerciales multilatérales d'Uruguay3 devraient être dûment
appliquées de façon à en maximiser les incidences positives sur la croissance
économique et le développement au profit de tous, compte tenu des difficultés
et des intérêts particuliers des pays en développement;
13.
Demande instamment aux gouvernements et aux organisations concernées
d'appliquer intégralement et rapidement la Décision ministérielle relative aux
mesures concernant les pays les moins avancés3, de mettre dûment en oeuvre la
Décision ministérielle relative aux mesures concernant les effets négatifs
possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays
en développement importateurs nets de produits alimentaires3, ainsi que les
recommandations adoptées lors de l'examen global à mi-parcours de la mise en
oeuvre du Programme d'action pour les années 90 en faveur des pays les moins
avancés et lors de la neuvième session de la Conférence des Nations Unies sur
le commerce et le développement, dans la mesure où elles ont trait au commerce
des pays les moins avancés et aux questions apparentées;
14.
Souligne qu'il importe que le système commercial international soit
renforcé et parvienne à une plus grande universalité, se félicite du processus
qui vise à permettre aux pays en développement et aux pays en transition
d'entrer à l'Organisation mondiale du commerce, et insiste sur la nécessité,
pour les gouvernements des pays qui sont membres de cette organisation et pour
les organisations internationales compétentes, de prêter une assistance aux
pays qui ne le sont pas afin de les aider à le devenir rapidement, avec les
droits et les obligations que cela entraîne, ainsi que sur la nécessité, pour
la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, de leur
fournir une assistance technique en ce sens, afin de concourir à leur
intégration rapide et complète dans le système commercial multilatéral;
15.
Souligne également le rôle important que jouera la Conférence
ministérielle inaugurale de l'Organisation mondiale du commerce, qui se
tiendra à Singapour en décembre 1996, dans l'examen de l'application des
accords du Cycle d'Uruguay et du programme de travail implicite qu'ils
contiennent, faisant valoir que la mise en oeuvre de ce programme de travail
ainsi que le traitement par la communauté internationale des problèmes
nouveaux susceptibles d'avoir une incidence sur les relations commerciales
internationales devraient se faire de façon équilibrée, en tenant compte des
préoccupations de tous les pays, notamment des pays en développement;
16.
Souligne en outre que le mécanisme de règlement des différends de
l'Organisation mondiale du commerce est un élément clef, qu'il s'agisse de
l'intégrité et de la crédibilité du système commercial multilatéral ou de
l'obtention de tous les avantages escomptés de la conclusion du Cycle
d'Uruguay;
17.
Déplore toute tentative visant à éluder ou à saper, au moyen
d'actions unilatérales dépassant le cadre de celles qui ont été convenues au
cours du Cycle d'Uruguay, les procédures du commerce international convenues
au plan multilatéral, et affirme que les préoccupations d'ordre écologique et
social ne doivent pas être utilisées à des fins protectionnistes;
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