A/RES/57/222 Gardant à l’esprit ce que disent à ce propos la Déclaration de Copenhague sur le développement social, adoptée le 12 mars 1995 à l’issue du Sommet mondial pour le développement social 7, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, adoptés le 15 septembre 1995 à l’issue de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes 8, ainsi que la Déclaration d’Istanbul sur les établissements humains et le Programme pour l’habitat, adoptés le 14 juin 1996 à l’issue de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) 9, y compris les conclusions de leurs examens quinquennaux, Se déclarant préoccupée par les conséquences préjudiciables que les mesures de contrainte unilatérales ont sur les relations, la coopération, le commerce et l’investissement internationaux, Se déclarant gravement préoccupée de constater que la situation des enfants de certains pays subit le contrecoup de mesures de contrainte unilatérales qui sont contraires au droit international et à la Charte, font obstacle aux relations commerciales entre États, entravent la pleine réalisation du développement économique et social et nuisent au bien-être de la population de ces pays, avec des conséquences particulières pour les femmes et les enfants, y compris les adolescents, Profondément préoccupée par le fait que, malgré ses recommandations sur la question et celles des grandes conférences tenues récemment par l’Organisation des Nations Unies, et au mépris du droit international général et des dispositions de la Charte, des mesures de contrainte unilatérales continuent d’être promulguées et appliquées, avec toutes les conséquences néfastes qu’elles comportent pour l’action sociohumanitaire et le progrès économique et social des pays en développement, y compris leurs effets extraterritoriaux, et qu’elles créent de nouveaux obstacles au plein exercice de tous leurs droits fondamentaux par les populations et les particuliers ressortissants d’autres États, Consciente de tous les effets extraterritoriaux qu’exerce toute mesure, politique ou pratique législative, administrative ou économique unilatérale à caractère coercitif contre le développement et la promotion des droits de l’homme dans les pays en développement, effets qui sont autant d’obstacles au plein exercice de tous les droits fondamentaux, Notant les efforts que le Groupe de travail à composition non limitée sur le droit au développement de la Commission des droits de l’homme continue de déployer, et réaffirmant en particulier ses principes selon lesquels les mesures de contrainte unilatérales sont l’un des obstacles auxquels se heurte l’application de la Déclaration sur le droit au développement 10, 1. Demande instamment à tous les États de ne pas adopter ni appliquer de mesures unilatérales contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies, en particulier de mesures de contrainte ayant des effets extraterritoriaux qui entravent les relations commerciales entre États et empêchent de ce fait le plein exercice des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme 11 _______________ 7 Rapport du Sommet mondial pour le développement social, Copenhague, 6-12 mars 1995 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.96.IV.8), chap. I, résolution 1, annexe I. 8 Rapport de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, Beijing, 4-15 septembre 1995 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.96.IV.13), chap. I, résolution 1, annexes I et II. 9 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II), Istanbul, 3-14 juin 1996 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.97.IV.6), chap. I, résolution 1, annexes I et II. 10 Résolution 41/128, annexe. 11 Résolution 217 A (III). 2