A/HRC/RES/43/10
Soulignant la primauté des moyens d’application du Programme de développement
durable à l’horizon 2030, et réaffirmant à cet égard les principes fondamentaux de la
coopération internationale, qui ont une importance primordiale pour la réalisation concrète
des objectifs de développement durable,
Soulignant également la volonté résolue exprimée dans le Programme de
développement durable à l’horizon 2030 d’aider les pays à assurer la soutenabilité de leur
dette au moyen de politiques concertées destinées à favoriser le financement, l’allégement
ou la restructuration de la dette, selon le cas, et de réduire le surendettement en réglant le
problème de la dette extérieure des pays pauvres très endettés,
Conscient des engagements pris dans le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de
la troisième Conférence internationale sur le financement du développement et constatant
que, en dépit des mesures prises au niveau international pour alléger la dette, de nombreux
pays restent vulnérables à la crise de la dette et certains sont actuellement en situation de
crise, dont un certain nombre des pays les moins avancés et des petits États insulaires en
développement et quelques-uns des pays développés,
Conscient également du fait que tout État a le droit souverain de restructurer sa dette
souveraine et que ce droit ne devrait être entravé ou limité par aucune mesure émanant d’un
autre État,
Affirmant que le fardeau de la dette complique encore les nombreux problèmes
auxquels se heurtent les pays en développement, contribue à l’extrême pauvreté et fait
obstacle au développement humain durable, et entrave donc sérieusement la réalisation de
tous les droits de l’homme,
1.
Salue l’action et la contribution de l’Expert indépendant chargé d’examiner
les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des
États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits
économiques, sociaux et culturels1 ;
2.
Décide de prolonger pour une période de trois ans le mandat de l’Expert
indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations
financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de
l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, tel qu’il est défini
dans sa résolution 34/3 ;
3.
Encourage l’Expert indépendant à coopérer, conformément à son mandat,
avec le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, les rapporteurs spéciaux, les
autres experts indépendants, et les membres de ses groupes de travail spécialisés et de son
comité consultatif sur les questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels et
au droit au développement ;
4.
Prie l’Expert indépendant de lui faire rapport régulièrement, ainsi qu’à
l’Assemblée générale, conformément à leurs programmes de travail respectifs ;
5.
Prie le Secrétaire général de fournir à l’Expert indépendant toute l’assistance
nécessaire, et en particulier les ressources humaines et financières, dont il a besoin pour
s’acquitter de ses fonctions ;
6.
Demande instamment aux gouvernements, aux organisations internationales,
aux institutions financières internationales, aux organisations non gouvernementales et au
secteur privé de coopérer pleinement avec l’Expert indépendant dans le cadre de
l’accomplissement de son mandat ;
7.
Décide de poursuivre l’examen de cette question au titre du même point de
l’ordre du jour, conformément à son programme de travail.
44e séance
19 juin 2020
1
2
Voir A/HRC/43/45 et Add.1 et 2.
GE.20-08498