A/RES/55/283 possible, la cohérence du fonctionnement administratif des deux organisations dans ce domaine. 2. L’Organisation des Nations Unies peut demander la réalisation d’études sur les questions budgétaires et financières intéressant l’OIAC afin d’assurer, dans la mesure du possible, la coordination et la cohérence dans ce domaine. 3. L’OIAC est convenue de suivre, dans la mesure du possible, les pratiques et formules budgétaires et financières normales utilisées par l’Organisation des Nations Unies. Article XII Dépenses Les dépenses découlant de toute coopération ou de la fourniture de services en application du présent Accord feront l’objet d’accords séparés entre l’OIAC et l’Organisation des Nations Unies. Article XIII Protection de la confidentialité 1. Sous réserve des paragraphes 1 et 3 de l’article II, aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme obligeant l’Organisation des Nations Unies ou l’OIAC à fournir toute documentation, donnée et information dont la communication pourrait, à son avis, constituer une violation de ses actes constitutifs ou de sa politique concernant le caractère confidentiel de ces informations. 2. L’Organisation des Nations Unies et l’OIAC s’emploient à garantir la protection de ces informations, conformément à leurs actes constitutifs et à leurs politiques en matière de confidentialité. Article XIV Application de l’Accord Le Secrétaire général et le Directeur général peuvent, s’ils le jugent souhaitable, conclure des accords supplémentaires et prendre toute mesure concrète en vue de l’application du présent Accord. Article XV Amendements Le présent Accord peut être amendé par consentement mutuel entre l’Organisation des Nations Unies et l’OIAC. Tout amendement qui a été convenu entre en vigueur à la date d’échange entre l’Organisation des Nations Unies et l’OIAC des notifications écrites indiquant qu’il a été satisfait à leurs obligations internes en la matière. Article XVI Entrée en vigueur 1. Le présent Accord entre en vigueur à la date de l’échange entre l’Organisation des Nations Unies et l’OIAC des notifications écrites indiquant qu’il a été satisfait à leurs obligations internes en la matière. 2. Le présent Accord sera appliqué provisoirement par l’Organisation des Nations Unies et l’OIAC dès sa signature. 7

Sélectionner le paragraphe cible3

Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières