A/RES/61/33 Nations Unies Assemblée générale Distr. générale 18 décembre 2006 Soixante et unième session Point 77 de l’ordre du jour Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 4 décembre 2006 [sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/61/453)] 61/33. Articles révisés de la Loi type sur l’arbitrage commercial international de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, et recommandation relative à l’interprétation du paragraphe 2 de l’article II et du paragraphe 1 de l’article VII de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958 L’Assemblée générale, Reconnaissant la valeur de l’arbitrage comme méthode de règlement des différends survenant dans le cadre des relations commerciales internationales, Rappelant sa résolution 40/72 du 11 décembre 1985 concernant la Loi type sur l’arbitrage commercial international 1, Reconnaissant qu’il faut que les dispositions de la Loi type relatives à la forme de la convention d’arbitrage et aux mesures provisoires correspondent aux pratiques actuelles du commerce international et aux méthodes modernes de conclusion des contrats, Estimant que des articles révisés de la Loi type sur la forme de la convention d’arbitrage et les mesures provisoires correspondant à ces pratiques actuelles amélioreront de manière significative le fonctionnement de la Loi type, Notant que l’élaboration d’articles révisés de la Loi type sur la forme de la convention d’arbitrage et les mesures provisoires a fait l’objet des délibérations voulues et de larges consultations avec les gouvernements et les milieux intéressés et contribuera sensiblement à la mise en place d’un cadre juridique harmonisé propice au règlement efficace et équitable des différends commerciaux internationaux, Estimant que, dans le cadre de la modernisation des articles de la Loi type, la promotion d’une interprétation et d’une application uniformes de la Convention _______________ 1 Documents officiels de l’Assemblée générale, quarantième session, Supplément no 17 (A/40/17), annexe I. 06-49642