A/RES/50/45
Page 3
Commission à poursuivre ses travaux sur ces sujets selon les modalités
indiquée dans son rapport;
5.
Invite les États et les organisations internationales, en
particulier les dépositaires, à répondre promptement au questionnaire établi
par le Rapporteur spécial sur le sujet concernant les réserves aux traités;
6.
Prie le Secrétaire général d’inviter à nouveau les gouvernements
à communiquer dès que possible la documentation utile, notamment les traités,
les textes législatifs nationaux, les décisions des tribunaux nationaux et la
correspondance diplomatique et officielle qui se rapportent au sujet intitulé
"Succession d’États et nationalité des personnes physiques et morales";
7.
Remercie le Secrétaire général de la mise à jour de l’Étude de
la pratique des États concernant la responsabilité internationale pour les
conséquences préjudiciables découlant d’activités qui ne sont pas interdites
par le droit international 3/ établie par le Secrétariat en 1984;
8.
Note que la Commission du droit international suggère d’inscrire à
son ordre du jour le sujet de la "Protection diplomatique" et d’entreprendre
une étude de faisabilité sur un sujet relatif au droit de l’environnement, et
décide d’inviter les gouvernements à présenter, par l’entremise du Secrétaire
général, des observations sur ces suggestions, pour que la Sixième Commission
les examine à la cinquante et unième session de l’Assemblée générale;
9.
Prie la Commission du droit international :
a)
D’examiner ses méthodes de travail afin de contribuer davantage
encore au développement progressif et à la codification du droit international
et d’inclure ses vues sur la question dans son rapport à l’Assemblée générale
à sa cinquante et unième session;
b)
De continuer à veiller spécialement à indiquer dans son rapport
annuel, pour chaque sujet, les points éventuels sur lesquels il serait
particulièrement intéressant que les gouvernements expriment leurs vues, soit
à la Sixième Commission, soit par écrit, afin de la guider utilement dans la
poursuite de ses travaux;
10.
Prie le Secrétaire général d’inviter les gouvernements à présenter
des observations sur le stade atteint par le processus de codification dans
le système des Nations Unies et de lui faire rapport sur la question à sa
cinquante et unième session;
3/
Annuaire de la Commission du droit international, 1985, vol. II,
première partie (Additif).
/...