Situation relative aux droits humains en République islamique d’Iran A/RES/80/222 55/19 7 du Conseil des droits de l’homme et du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran présenté en application de la résolution 58/21 du Conseil 8 ; 2. Constate que la République islamique d’Iran a engagé un dialogue avec les organes conventionnels des droits humains, notamment en présentant des rapports périodiques au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et en participant à l’examen que lui a consacré le Comité en août 2024, et qu’elle a pris part au quatrième cycle de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme ; 3. Se félicite de la mise en place en septembre 2024 du cadre de coopération technique entre la République islamique d’Iran et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, et constate que la République islamique d’Iran collabore de manière constructive avec le Haut-Commissariat sur les questions de fond ; 4. Constate que la République islamique d’Iran coopère avec certains titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, tout en faisant observer que la portée de cette coopération est pour l’heure limitée et en réaffirmant qu’il importe de dialoguer et de coopérer pleinement et sans réserve sur les questions de fond, y compris l’accès au pays, en particulier avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran et la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran ; 5. Prend note des efforts que déploie la République islamique d’Iran en accueillant l’une des plus grandes populations de réfugiés au monde, dont quelque 3,49 millions de réfugiés et de demandeurs d’asile afghans et d’Afghans se trouvant dans une situation prolongée apparentée à celle des réfugiés, selon les données communiquées par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en juin 2024, salue ceux qu’elle consent pour donner à ces personnes accès à des services de base, notamment aux soins de santé, à des permis de travail temporaires et à l’éducation pour les enfants, tout en se déclarant profondément préoccupée par la levée des protections juridiques temporaires dont bénéficiaient les réfugiés afghans en République islamique d’Iran, les menaces qui pèsent sur les droits humains de ces réfugiés, en particulier les femmes et les filles, et la restriction accrue imposée à l’accès des Afghans sans papiers aux services de base, ainsi que le rapatriement et la reconduite de force à grande échelle de plus de 1,65 million d’Afghans de la République islamique d’Iran en 2025, y compris des personnes disposant de documents valables et des enfants non accompagnés, ce qui expose les personnes de retour à un grave risque de persécution, notamment de torture ou de meurtre, en particulier les femmes et les filles qui sont en proie à de sérieuses difficultés et sont privées du plein exercice de leurs droits humains en raison des politiques des Taliban, et souligne qu’il est impératif de mener les expulsions d ans le respect du droit international et des principes humanitaires, en préservant la dignité, la sécurité et les droits des personnes touchées ; 6. Prend note également de la volonté du Haut Conseil des droits de l’homme et d’autres autorités iraniennes d’engager des dialogues bilatéraux sur les droits humains, et les invite à intensifier ces dialogues ou à reprendre ceux qui ont été interrompus ; 7. Condamne avec la plus grande fermeté l’intensification alarmante et considérable de l’application de la peine de mort, que la République islamique d’Iran utilise de manière continue et généralisée, en violation de ses obligations internationales, notamment les cas d’exécutions menées sur la base d’aveux forcés, _______________ 7 8 2/11 A/HRC/58/63. A/80/349. 25-20984