A/RES/80/222
Situation relative aux droits humains
en République islamique d’Iran
16. Se déclare vivement préoccupée par la restriction généralisée des droits à
la liberté de réunion pacifique et d’association et à la liberté d’opinion et
d’expression, en ligne et hors ligne, et engage la République islamique d’Iran à libérer
immédiatement et sans condition les personnes détenues arbitrairement pour avoir
exercé leurs droits humains et leurs libertés fondamentales, notamment les défenseurs
des droits humains, les journalistes et toutes les personnes qui sont maintenues en
détention pour avoir pris part à des manifestatio ns pacifiques ;
17. Condamne les mesures prises par la République islamique d’Iran pour
réprimer les manifestations, y compris celles qui ont commencé en septembre 2022,
notamment l’imposition de la peine de mort aux personnes mêlées aux manifestations,
les détentions arbitraires, l’usage excessif de la force, y compris l’emploi de la force
entraînant la mort et des blessures, la torture et d’autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants au moment de l’arrestation et tout au long de la période de
détention, les violences physiques et psychologiques en détention, y compris la
violence sexuelle et fondée sur le genre, le harcèlement juridique et les autres formes
de harcèlement dont font l’objet les défenseurs des droits humains et les personnes
mêlées aux manifestations, y compris la répression en ligne, exhorte la République
islamique d’Iran à protéger les droits humains des personnes qui participent à des
manifestations et à revenir sur les peines excessivement sévères, y compris les peines
capitales et les assignations à résidence de longue durée, souligne l’importance des
engagements pris par les autorités judiciaires quant à l’examen des affaires concernant
les personnes arrêtées, demande instamment à la République islamique d’Iran de
mettre fin, en toutes circonstances, aux représailles contre les défenseurs des droits
humains, y compris les défenseuses des droits humains, les enfants, les familles des
manifestants, les journalistes et les autres professionnels des médias qui couvrent ces
manifestations, les avocats représentant ou entendant représenter des manifestants, et
les personnes qui coopèrent ou tentent de coopérer avec les mécanismes des Nations
Unies relatifs aux droits humains, et réaffirme qu’il importe de diligenter des enquêtes
indépendantes, impartiales, efficaces et transparentes sur toutes les violations des
droits humains afin d’amener les auteurs de ces actes à en répondre et afin que justice
soit rendue et qu’il soit mis fin à l’impunité des violations commises par la
République islamique d’Iran ;
18. Exhorte le Gouvernement de la République islamique d’Iran à remédier
aux violations des droits à la sécurité sociale et à des conditions équitables et
satisfaisantes de travail, à résoudre les problèmes des arriérés de salaires, du déni de
protection et de prestations pour les employés, des licenciements in justifiés et des bas
salaires des travailleurs, et à augmenter les rémunérations et les pensions de retraite
pour garantir un niveau de vie suffisant ;
19. Demande instamment à la République islamique d’Iran de mettre fin aux
violations du droit à la liberté d’opinion et d’expression, en ligne et hors ligne, qui
comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de donner des informations, et aux
violations des droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association,
notamment par le recours à des pratiques consistant à perturber l’accès à Internet, par
exemple en coupant complètement ou partiellement cet accès, en bloquant les
plateformes et applications des médias sociaux, en fermant les réseaux et en
ralentissant l’accès à Internet, aux applications et aux services sur les réseaux
mobiles, et par la censure de contenus en ligne visant à empêcher ou à perturber
délibérément l’accès à des informations en ligne ou la diffusion de ces informations,
estime que la levée de l’interdiction imposée à l’accès à certaines plateformes
représente un pas dans la bonne direction, tout en se déclarant préoccupée par les
mesures en place visant à restreindre l’accès en ligne, par le recours aux technologies
numériques pour harceler les défenseurs des droits humains et dénigrer le travail
qu’ils accomplissent, et par la surveillance arbitraire ou illégale des contenus en ligne
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