Situation relative aux droits humains en République islamique d’Iran A/RES/80/222 en l’absence de procès équitable et de procédure régulière et dans le secret, ou sans que les familles ou les conseils des détenus aient été informés au préalable, ce qui peut conduire à des erreurs judiciaires ayant des conséquences irréversibles, estime de nouveau préoccupant qu’un nombre considérable d’infractions passibles de la peine de mort ne satisfassent pas au critère de crimes les plus graves, notamment les infractions liées à la drogue ainsi que certaines conduites visées par le Code pénal de la République islamique d’Iran, dont l’adultère, les relations entre personnes du même sexe, l’apostasie, le blasphème et la consommation d’alcool, et les infractions faisant l’objet d’une définition trop large ou vague 9, et ce, en violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 10 , se déclare vivement préoccupée par l’application disproportionnée de la peine capitale à des personnes appartenant à des minorités, notamment ethniques et religieuses, qui sont particulièrement visées par les condamnations à mort liées à leur participation présumée à des groupes politiques ou religieux, et par l’augmentation des exécutions de femmes, constate avec préoccupation que la République islamique d’Iran a recours à la peine de mort comme outil de répression politique contre les dissidents, les opposants et les personnes qui participent à des manifestations, notamment contre les personnes qui exercent leur droit à la liberté d’opinion et d’expression et à la liberté de réunion pacifique, et comme moyen de les faire taire, s’inquiète du mépris qui r este porté aux protections prévues par le droit iranien ou les garanties reconnues au niveau international relatives à l’imposition de la peine de mort, exhorte le Gouvernement de la République islamique d’Iran à restituer les dépouilles des personnes exécutées à leurs familles afin qu’elles puissent être enterrées dignement et à publier des données ventilées sur l’application qu’elle fait de la peine de mort, et lui demande d’abolir, en droit et dans la pratique, les exécutions publiques et d’envisager l’instauration d’un moratoire sur les exécutions ; 8. Se déclare vivement préoccupée par l’application persistante de la peine de mort aux mineurs par la République islamique d’Iran et prie instamment celle-ci de ne plus appliquer la peine de mort à des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés, une telle pratique constituant une violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l’enfant 11, et de commuer toutes les condamnations à la peine de mort prononcées contre des enfants ; 9. Demande à la République islamique d’Iran de veiller à ce que, en droit et dans la pratique, nul ne soit soumis à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris la violence sexuelle et fondée sur le genre sous toutes ses formes et l’amputation, ni à des sanctions manifestement disproportionnées par rapport à la nature de l’infraction, conformément aux garanties constitutionnelles de la République islamique d’Iran et aux obligations et aux normes internationales, y compris mais non exclusivement l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) 12, et de faire en sorte que toutes les allégations de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants donnent rapidement lieu à des investigations impartiales et que les auteurs répondent de leurs actes conformément au droit intern ational ; 10. Exhorte la République islamique d’Iran à mettre fin au recours généralisé et systématique aux arrestations et à la détention arbitraires, notamment au recours fréquent à cette pratique contre des personnes ayant une double nationalité ou des ressortissants étrangers, qui dans certains cas résident à l’étranger et peuvent faire _______________ 9 Voir A/HRC/55/62 et A/HRC/55/67. Voir résolution 2200 A (XXI), annexe. 11 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1577, n o 27531. 12 Résolution 70/175, annexe. 10 25-20984 3/11