Situation relative aux droits humains en République islamique d’Iran A/RES/80/222 l’objet de poursuites à leur retour, ainsi qu’à la pratique des disparitions forcées et de la détention au secret à des fins semblables, à libérer les personnes détenues arbitrairement, à faire la lumière sur le sort ou la localisation des victimes de disparition forcée et à amener les responsables à rendre des comptes, à faire respecter, en droit et dans la pratique, les garanties de procédure et les autres protections juridiques permettant d’assurer à la personne accusée un procès équitable, dont un accès rapide aux services d’un conseil de son choix à compter de l’arrestation et à toutes les étapes du procès et des appels, et un accès complet au dossier de l’affaire, en veillant à ce qu’elle soit informée de l’accusation portée contre elle dans le plus court délai et de façon détaillée, dans une langue qu’elle parle et comprend, et à ce que lui soit offerte la possibilité d’envisager une libération sous caution et d’autres conditions raisonnables de remise en liberté dans l’attente du jugement, et à respec ter l’interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et demande à la République islamique d’Iran de veiller au respect des obligations qui lui incombent au titre de l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires 13 en ce qui concerne la liberté de communiquer avec les ressortissants des États d’envoi qui sont incarcérés, mis en état de détention préventive ou autrement détenus et de se rendre auprès d’eux ; 11. Demande à la République islamique d’Iran de remédier aux mauvaises conditions de détention, notamment à la surpopulation, aux mauvaises conditions sanitaires et au manque de nourriture adéquate et d’eau potable dans les lieux de détention, constate avec préoccupation que des enfants sont dé tenus avec leur mère dans des conditions qui se détériorent, invite instamment à mettre fin à la pratique consistant à refuser délibérément aux prisonniers l’accès, en temps utile, à des traitements et à des fournitures médicales adéquats, à l’eau potable, à l’assainissement, à l’hygiène et à des contacts avec les membres de leur famille, ou à subordonner cet accès à des aveux ou à le faire suivre de représailles, ainsi qu’au recours à la violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris le viol, contre des prisonniers, et prie la République islamique d’Iran de révéler le sort des détenus et le lieu où se trouvent ceux-ci et d’établir un organe crédible et indépendant d’inspection des prisons qui serait chargé d’enquêter sur tous les décès survenus en détention, y compris pendant le transport et le séjour à l’hôpital, et sur toutes les plaintes ou allégations relatives à des mauvais traitements ou à des violations des droits humains, de veiller à ce que les enquêtes soient menées avec diligence et efficacité, en toute indépendance, transparence et impartialité, et conformément au droit international, et de faire en sorte que les coupables répondent de leurs actes ; 12. Condamne la répression ciblée, en ligne et hors ligne, des femmes et des filles par la République islamique d’Iran ainsi que l’absence de mesures de justice et d’établissement des responsabilités en cas de violations des droits humains perpétrées contre des femmes et des filles, engage vivement la République islamique d’Iran à éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination systématique et de violence, en public comme en privé, à l’égard des femmes et des filles, notamment la violence sexuelle et fondée sur le genre, le harcèlement verbal et physique et les autres violations du même ordre des droits humains des femmes et des filles, et à veiller à ce que les plaintes soient traitées avec sérieux et à ce que les enquêtes sur les violations des droits humains et autres atteintes à ces droits dont il est fait état soient menées avec diligence et efficacité, en toute indépendance, transparence et impartialité, et conformément au droit international ; 13. Prend acte du retrait, puis de l’annulation du retrait du projet de loi visant à préserver la dignité des femmes et à les protéger contre la violence, demande que soit élaborée et appliquée une législation globale sur la violence domestique qui érige _______________ 13 4/11 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 596, n o 8638. 25-20984